Le Contrôle des Règles de Construction (CRC)

Le Contrôle du respect des Règles de Construction (CRC) est une mission de police judiciaire qui a pour but de contrôler la conformité des constructions neuves à usage d’habitation collective ou individuelle aux règles de construction en vigueur. C’est le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) qui en définit les exigences.

Le Contrôle du respect des Règles de Construction vise à :

• améliorer la qualité des constructions ;
• sensibiliser les acteurs de la construction sur les causes et les effets des non-conformités.

Il concerne chacun des acteurs de la construction, à savoir :

• le maître d’ouvrage, à l’origine du projet ;
• le maître d’œuvre, concevant le bâtiment ;
• le ou les entrepreneur(s), réalisant les travaux ;
• le contrôleur technique, vérifiant certaines dispositions ;
• l’assureur, proposant une protection adaptée ;
• les industriels, fabriquant les produits de construction, etc.

L’organisation des contrôles dépend de la politique régionale de la qualité de la construction et est réalisée à l’échelon départemental. Il peut avoir lieu jusqu’à 6 ans après l’achèvement des travaux.

Les contrôles sont réalisés par des agents assermentés et commissionnés à cet effet, généralement situés dans les Directions Départementales des Territoires (DDT).

Les méthodes de contrôles évoluent régulièrement pour prendre en compte les nouvelles réglementations de la construction, telle que celles de la RE2020.

Vous pouvez retrouver les différentes réglementations relatives aux rubriques contrôlées sur le site du Ministère :

• L’accessibilité

• L’acoustique

• L’aération

• Les réglementations thermiques

• Le Retrait Gonflement Argile (RGA)

• Les risques sismiques

• La sécurité incendie

• Les termites

En Pays de la Loire, la DREAL assure l’animation régionale, ainsi que la programmation, le suivi et le bilan des contrôles à partir des remontées des DDT(M). La DREAL est également en charge de la valorisation des contrôles auprès des milieux professionnels régionaux (voir le Comité régional des professionnels du bâtiment), la communication, les remontées au niveau national et l’allocation des crédits pour l’acquisition et/ou l’étalonnage de matériels de contrôle.

Une convention de coopération interdépartementale sur le contrôle du respect des règles de construction fixe les conditions de coopération entre les DDTs. Ainsi une coopération interdépartementale a été mise en place entre les départements de la Mayenne (53) et de la Sarthe (72) pour la réalisation des contrôles sur dossiers et des contrôles simples avec visite sur site.

De même, dans le cadre de ce processus d’inter-départementalisation, un effectif est mutualisé à l’échelle régionale pour assurer le contrôle à haute technicité. Cet effectif mutualisé est rattaché à la DDT de Maine-et-Loire (49).

Enfin, à l’exception des contrôles à forte technicité mutualisés énoncés ci-dessus, l’activité de contrôle des règles de construction dans un cadre départemental est maintenue au sein de chaque DDT(M) en Loire-Atlantique (44), dans le Maine et Loire (49) et en Vendée (85).

Vous pouvez retrouver plus d’informations sur le Contrôle du respect des Règles de Construction ainsi que les dernières actualités sur le site du Ministère de la Transition Ecologique