Le brûlage à l’air libre des déchets verts
Le brûlage des déchets verts à l’air libre, c’est interdit !
L’entretien du jardin pour un particulier génère des déchets verts que l’on estime en moyenne en France à 160 kg par personne et par an. Près d’un million de tonnes par an de ces déchets verts des particuliers seraient brûlés à l’air libre.
Largement pratiquée, cette activité est pourtant interdite depuis plusieurs années, car cette combustion dégage de nombreuses substances polluantes, toxiques pour la santé et néfastes pour l’environnement, réduisant notre espérance de vie.
Qu’entend-t-on par « déchets verts » ?
Les “biodéchets” sont notamment des « déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc” ( L.541-21-1 du code de l’environnement), dit “déchets verts”. Ce sont par exemple ceux issus de la tonte des pelouses, de la taille de haies ou d’arbustes, de l’élagage et de l’abattage d’arbres, du débroussaillement ou des feuilles mortes.
Les déchets verts issus des activités agricoles et forestières ne sont pas concernés par cet article du code de l’environnement mais relève d’une réglementation spécifique (code rural et de la pêche).
Qui est concerné par l’interdiction de brûlage à l’air libre ?
Toutes personnes physiques (particuliers) ou morales (collectivités, entreprises y compris les professionnels de l’entretien tels que les paysagistes, élagueurs,…) non exploitant agricole ou forestiers
Quelles solutions alternatives au brûlage ?
Des solutions alternatives plus respectueuses de l’environnement existent pour éliminer ces déchets, en privilégiant leur valorisation plutôt que leur brûlage : (broyage, compostage, paillage, etc).
Des initiatives sont mises en œuvre par certaines collectivités pour faciliter la bonne élimination des déchets verts : des collectes spécifiques, du tri et de la valorisation, des aides à la location de broyeurs, etc…
→ Renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaître ces solutions !
Que dit la réglementation ?
La loi 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a modifié le code de l’environnement. Selon les dispositions de l’article L.541-21-1, il est interdit de brûler des biodéchets (dont font partie les déchets de jardin) à l’air libre et dans les incinérateurs. Ces derniers sont interdits (vente et utilisation) et ne peuvent plus être mis gratuitement à disposition des jardiniers.
Cette interdiction est valable toute l’année sans exception : tout arrêté municipal prévoyant des périodes de brûlage est donc inopérant car non conforme à la réglementation.
Des dérogations sont-elles possibles ?
Un décret paru le 11 décembre 2020 établit des cas de dérogation permettant le brûlage à l’air libre lorsque les végétaux ont été parasités ou pour certaines espèces envahissantes (article D543-227-1 du code de l’environnement), mais seulement en l’absence de solution alternative démontrée.
Les demandes de dérogation sont à déposer auprès des services de la préfecture de département au sein duquel le brûlage est prévu : télécharger le formulaire CERFA n°16145*01
Pour les déchets verts issus des activités agricoles et forestières, l’article D.615-47 du Code rural et de la pêche interdit le brûlage des pailles et d’autres résidus de cultures pour les agriculteurs demandant à percevoir des aides de soutien dans le cadre de la PAC, sauf pour des raisons agronomiques ou sanitaires. Dans ce cas une demande de dérogation sera à déposer auprès des services la préfecture télécharger le formulaire CERFA n°16145*01
Le brûlage d’autres résidus agricoles n’est pas strictement interdit, il est toutefois encadré à proximité des bois et forêts, selon les dispositions de l’arrêté-cadre n°2024-DRAAF-266 (interdiction de brûlage du 1er mars au 30 septembre, si compris dans une bande de 200 m des bois et forêts), et il est interdit lors des épisodes de pics de pollution.
Pour ne pas mettre en danger la santé humaine ni créer de risques pour l’environnement, il convient que les brûlages soient réalisés dans des conditions limitant les risques et nuisances et que soient respectées à cet effet les modalités de la circulaire du 18 novembre 2011, notamment en termes d’horaires, de siccité des déchets et de prévention des risques incendies.
Quelles sanctions en cas de non-respect de l’interdiction ?
Le brûlage de déchets vert est passible d’une amende de 4ᵉ catégorie : 750 € (article R.541-78 du Code de l’environnement et 131-13 du Code pénal).
Cette contravention pour manquement aux dispositions du Code de l’environnement n’empêche pas d’autres poursuites en fonction des conditions observées.
A noter que le respect de l’interdiction du brûlage des déchets verts relève des pouvoirs de police du maire.
Vous êtes une collectivité ?
Pour vous accompagner dans la communication sur l’interdiction du brûlage des déchets verts, la DREAL des Pays de la Loire met à votre disposition des supports de communication. Ces outils vous apportent des informations sur cette interdiction et les moyens possibles de valoriser ses déchets sans les brûler.
- Découvrez le guide des bonnes pratiques de l’ADEME
- Découvrez les solutions alternatives au brûlage pour valoriser les végétaux - Fiches individuelles (ADEME)
- Découvrez le guide opérationnel à l’attention des collectivités locales – Valorisation de proximité des déchets verts (ADEME et autres, format PDF – 3,22 Mo)
- Vidéo de sensibilisation : Que peut faire ma collectivité pour mettre fin au brûlage des déchets verts ? (FNE)
Vous êtes un particulier ?
Pour trouver la déchetterie la plus proche de chez vous consultez la base SINOE https://www.sinoe.org/thematiques/c… :
- Découvrez le tuto "Comment bien pailler au jardin ?" (ADEME, format PDF – 4,98 Mo)
- Découvrez le tuto"Comment réussir son compost" (ADEME, format PDF – 3,65 Mo)
- Découvrez la vidéo : « Stop au brûlage des déchets verts, une ressource végétale à valoriser » (FNE)