La politique de protection des captages prioritaires en région

47 Captages prioritaires en région

Le Grenelle de l’environnement en 2009, puis la conférence environnementale en 2014, ont mis en avant la nécessité de protéger les 1000 captages d’eau potable les plus menacés en France par les pollutions diffuses. En région Pays de la Loire, 47 captages ont ainsi été désignés "prioritaires" et inscrits dans les SDAGE en raison de leur niveau de pollution en nitrates et/ou pesticides et d’un enjeu de desserte stratégique en eau potable de la population.

Des actions à mettre en place à 2 niveaux

La démarche "captages prioritaires" par les PRDPE (Personnes Responsable de la Production et la Distribution de l’Eau = syndicats d’eau potable)

La démarche "captages prioritaires", comprenant la délimitation de l’Aire d’Alimentation du Captage (AAC), la réalisation d’un Diagnostic Territorial des Pressions (DTP) et l’élaboration, avec les les acteurs concernés des territoires, d’un plan d’actions volontaires permettant de réduire significativement les différentes sources de pollution diffuse, est mise en oeuvre par les PRPDE pour chaque captage prioritaire.
Ces plans d’actions s’inscrivent dans les Contrats Territoriaux "Eau" (CTEau) des SAGE.

Un appui réglementaire, si besoin, par les services de l’Etat

Lorsque la mise en oeuvre par la PRPDE de la démarche "captages prioritaires" rencontre des difficultés (situation de blocage par les acteurs du territoire, manque d’adhésion au plan d’actions, manque d’ambition du plan d’actions, etc…) ou que l’Eau Destinée à la Consommation Humaine (EDCH) se trouve confrontée à des problèmes de non-conformité en lien avec les pollutions diffuses, le Préfet peut utiliser le dispositif réglementaire lié aux Zones Soumises à Contraintes Environnementales (ZSCE).

Ce dispositif comprend les étapes suivantes, encadrées par le Code Rural et de la Pêche Maritime :

- la délimitation, par arrêté préfectoral, de la Zone de Protection de l’AAC (ZPAAC) par le croisement de la connaissance des pressions issues du DTP et du diagnostic de vulnérabilité intrinsèque vis à vis des pollutions diffuses, afin de délimiter les zones les plus sensibles aux pollutions diffuses au sein de l’AAC ;
- l’établissement, par arrêté préfectoral, d’un programme d’actions agricoles ZSCE, basé sur une période de volontariat de 3 ans, à mettre en oeuvre sur la/les ZPAAC délimitées, comprenant des objectifs de moyens et de résultats attendus à l’issue des 3 ans pour chaque action, afin d’appuyer et renforcer le plan d’actions volontaires de la PRPDE.

Les mesures à définir sur la zone de protection dépendent des problèmes rencontrés sur le captage. Elle peuvent porter sur :
- des pratiques agricoles (réduction d’intrants, changement de système, etc …)
- des aménagements favorables à la qualité de l’eau : haies, ripisylves, bordure enherbée
- ou tout autre mesure nécessaire : maintien des prairies, affectation du sol à une production moins intensive, etc.

la réalisation d’un bilan à l’issue des 3 ans du programme d’actions ZSCE.

Au regard du bilan réalisé, (ou dans un délai d’1 an dans certain cas, dont celui d’un captage dont les EDCH sont jugées non-conformes), le préfet peut rendre obligatoire, par un nouvel arrêté préfectoral, tout ou partie des mesures du programme d’actions ZSCE, en fonction de l’atteinte des objectifs de réalisation fixés. Les actions retenues deviennent alors obligatoires sur la/les ZPAAC de l’AAC.

Chiffres clés et carte

47 captages prioritaires en région ;
AAC = 10 % de la SAU régionale ;
15% de la population régionale desservie.

Carte des 47 captages avec les aires d’alimentation de captage (AAC) et les zones de protection (ZPAAC) lorsque ces aires sont arrêtées par le préfet.

aac zpaac nov2020
aac zpaac nov2020

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