La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement

Les objectifs :

• Simplifier les procédures à la charge des collectivités territoriales en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction ;
• Simplifier la délivrance des autorisations d’urbanisme et les renforcer ;
• Faciliter la production de logements abordables à destination des travailleurs, dans les territoires marqués par une ré-industrialisation menée de manière volontariste.

Les leviers d’actions :

• Faciliter l’évolution des documents d’urbanisme (SCoT et PLU) : au lieu de 4 procédures, bientôt 2 procédures modernisées, allégées et clarifiées ;
• Améliorer l’accès des collectivités aux établissements publics fonciers (EPF), pour une ingénierie de qualité au service de la maîtrise foncière ; renforcer la police de l’urbanisme pour lutter contre les constructions illégales, en portant le montant des amendes et des astreintes pouvant aller jusqu’à 100 000 euros ;
• Soutenir le renouvellement de la ville sur la ville, en facilitant la mutation des zones commerciales d’entrées de ville et les quartiers pavillonnaires et en réduisant les obligations de création de parkings ;
• Donner davantage de visibilité et de sécurité aux projets, en facilitant les permis modificatifs pendant trois ans et en raccourcissant les délais de recours gracieux ;
• Offrir des souplesses afin de produire davantage de logements pour les étudiants et les travailleurs en mobilité.

Synthèse des principales mesures :

Pour aller plus loin :

Télécharger la synthèse :