L’habitat inclusif en Pays de la Loire
Un Habitat inclusif pour un chez soi protecteur et innovant
En 2024, selon l’Insee, 21,5 % de la population française a plus de 65 ans, un chiffre en constante augmentation. En 2050, la France comptera 22,3 millions de personnes âgées de plus de 60 ans. Les prévisions démographiques traduisent pour les 10 à 20 ans à venir, une progression croissante du vieillissement de la population. Cette évolution oblige à repenser le logement, son environnement, afin d’être au plus près des modes de vie des seniors, de leurs attentes. Cet habitat doit s’adapter au vieillissement naturel des personnes ou à une dégradation soudaine de leur état de santé. Or, aujourd’hui plus de 95 % des Français de + de 65 ans vivent à domicile. Source Cahier Repères 148 USH-production Domelia Conseil.
Depuis plusieurs années, une diversité d’habitat pour une société plus inclusive a émergé, nous les recensons sous des appellations différentes telles que l’habitat inclusif, l’habitat partagé, l’habitat alternatif, l’habitat intergénérationnel et l’habitat (re)groupé. Ces nouvelles « formes d’habiter » ont en commun de prendre en compte les singularités des futurs habitants et leurs souhaits de vivre plus longtemps chez soi.
L’habitat inclusif est donc destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes et assorti d’un projet de vie sociale et partagée défini par le cahier des charges national. L’habitant peut être colocataire, propriétaire, locataire ou sous-locataire, que ce soit dans le parc privé ou dans le parc public, à la condition qu’il y ait un logement privatif et un ou plusieurs locaux communs. Il se caractérise par la proximité des transports, des accès aux services de santé et aux services à domicile. Il est créateur de lien social et d’interactions sociales avec le voisinage, les proches ou des tiers pour prévenir de l’isolement. Il garantit un loyer et des services à prix abordables.
1. Rappel du cadre réglementaire
L’article 129 de la loi ELAN définit l’habitat inclusif et crée le forfait pour l’habitat inclusif destiné à financer l’animation du projet de vie sociale et partagée ainsi que le petit équipement nécessaire. Il a pour objet la rémunération d’un professionnel chargé de l’animation. Il étend la compétence de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/JORFARTI000037639632
Le décret du 24 juin 2019 relatif aux diverses dispositions en matière d’habitat inclusif pour les personnes handicapées et personnes âgées définit les missions des porteurs de projet de l’habitat inclusif, les personnes bénéficiaires et les modalités de versement du forfait pour l’habitat inclusif.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038677566
L’arrêté 24 juin 2019 relatif au modèle du cahier des charges national du projet de vie sociale et partagé de l’habitat inclusif fixe le cadre et les moyens.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038677761
La circulaire interministérielle 6 septembre 2021 relative au plan interministériel de développement de l’habitat inclusif renforce le financement du projet de vie sociale et partagée via le déploiement de l’aide à la vie partagée (AVP) et une évolution des statuts des logements-foyers hors établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et du logement familial.
https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45238
Le décret du 2 juin 2023 relatif au financement en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) des logements-foyers dénommés habitat inclusif ouvre la possibilité de financer en prêt locatif aidé intégration (PLAI) les logements-foyers « habitat inclusif ».
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047623974
La loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie (complétée par le décret et l’arrêté d’application du 11 juin 2025) apporte quatre nouveautés pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie notamment :
• La qualification des habitats inclusifs de lieux d’habitation pour sécuriser le régime juridique en matière de sécurité (loi : art.37/CASF : L.281-1) : les locaux dans lesquels est établi l’habitat inclusif constituent des bâtiments à usage d’habitation ; ils sont désormais soumis aux règles de sécurité définies pour les bâtiments à usage d’habitation ;
• La sous-location de logements dans l’habitat inclusif (loi : art. 39/CCH : L.441-8-1-2) : la sous-location de logements sociaux à certains salariés intervenant quotidiennement auprès des habitants est permise, l’application des plafonds de ressources + le bénéfice des aides personnelles au logement (APL/ALS/ALF) ;
• L’intégration du concept d’habitat inclusif dans le CCH (loi : art. 36 /CCH : L. 442-8-1-2 /CASF : L. 281-1) : les organismes HLM peuvent louer aux opérateurs bénéficiant de l’agrément ILGLS des logements pour de la sous-location à des personnes en perte d’autonomie ainsi que des locaux collectifs résidentiels d’un même ou groupe d’immeubles en vue de mettre en œuvre un projet de vie sociale et partagée ;
• La prise en compte du développement de l’habitat inclusif par le Plan départemental de l’habitat (loi : art. 40 / CCH : L. 302-10) : la prise en compte des besoins des personnes en perte d’autonomie définis par le Schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale (SDOSMS) ainsi que les objectifs définis par la programmation pluriannuelle de financement de l’habitat inclusif.
2. Les acteurs de l’habitat inclusif en local
La synergie des acteurs est la clé de voûte de la réussite du montage de projet.
Le porteur de projet développe sa relation partenariale en communiquant aux personnes intéressées pour identifier les futurs habitants et aux acteurs potentiels qui deviendront les futurs partenaires.
3. Le financement de l’habitat inclusif
Le dispositif de vie sociale et partagée inscrit dans l’habitat inclusif est financé par l’aide à la vie partagée (AVP). Dans chaque département, la conférence des financeurs de l’habitat inclusif identifie les besoins, les publics et les territoires à soutenir pour la mise en place d’habitats inclusifs dans le cadre d’un programme coordonné de financement. Elle n’est pas une instance de gestion des financements, mais une instance de co-construction de la stratégie territoriale avec les parties prenantes.
Pour rappel : un habitat inclusif peut être créé sans bénéficier de l’AVP.
Il ne peut pas être instauré dans un établissement ou service médico-social (ESMS) car il doit établir un logement pérenne et ne pas bénéficier d’un financement du fonctionnement par l’État. Les ESMS peuvent développer de l’habitat inclusif à condition d’assurer une gestion distincte de l’habitat inclusif et de l’ESMS : personnel propre de l’habitat inclusif, comptabilité distincte et veiller au libre choix des habitants à l’égard des prestations et des services qui pourront être proposés.
L’habitat inclusif est exclu dans les résidences-services, les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) ou les résidences universitaires.
Pour développer de l’offre locative sociale, en investissement, il est possible de bénéficier des aides financières au logement tel que le prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), le prêt locatif à usage social (PLUS) ou le prêt locatif social (PLS).
https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/Les%20aides%20financieres%20au%20logement%202024.pdf
L’article L.281-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) propose deux solutions pour créer des habitats inclusifs en logement social :
• des logements-foyers dénommés “ habitat inclusif ” accueillant des personnes handicapées ou des personnes âgées non ESMS et bénéficiant d’une convention APL foyer « habitat inclusif » , des droits de réservations État (contingent) sont possibles via la convention APL définie ;
https://www.financement-logement-social.logement.gouv.fr/habitat-inclusif-a2189.html
• des logements sociaux construits ou aménagés spécifiquement pour des personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap dans le cadre de programmes bénéficiant d’une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l’État dans le département dits « Logements article 20 loi ASV ».
L’autorisation spécifique permettant de flécher jusqu’à 70 % des logements vers ces ménages + contingent préfectoral (30%).
/ !\ Attention dans le cadre d’une sous-location dans des logements article 20 loi ASV, les associations doivent obtenir un agrément intermédiation locative et de gestion locative sociale (ILGLS). / !\
4. L’habitat inclusif en logement social
Dans le parc social, près de 30 % des locataires ont 60 ans et plus. Cette proportion risque d’ici 2040, de dépasser les 40 % si ce n’est déjà observé pour des bailleurs sociaux dans certains territoires. Face à cet enjeu, l’offre des bailleurs sociaux doit pouvoir être diversifiée, et l’habitat inclusif constitue depuis le lancement de la stratégie nationale de déploiement, une solution complète, intégrée et accessible aux personnes âgées ou en situation de handicap, éligible au logement social. (Source : Cahier Repères 148 USH – production Domelia Conseil.)
En 2025, l’union sociale de l’habitat s’est emparée de la problématique de l’accompagnement du vieillissement et a mis en place un groupe de travail dédié à l’habitat inclusif. Elle a par ailleurs produit dans la collection des Cahiers Repères de l’USH, deux numéros dédiés politiques sociales :
• Aller vers une approche globale du vieillissement des locataires Hlm – N°142
https://www.union-habitat.org/centre-de-ressources/habitants-politiques-sociales/aller-vers-une-approche-globale-du
• L’habitat inclusif en logement social – N°148
https://www.union-habitat.org/centre-de-ressources/habitants-politiques-sociales/l-habitat-inclusif-en-logement-social-reperes
Trois modes de portage sont possibles tel que le portage en propre, délégué ou mixte. Le portage mixte est plus pratiqué par les bailleurs sociaux, car il permet d’associer les partenaires associatifs et les collectivités locales tout en restant impliqué dans la gestion du projet de vie sociale. Il assume la maîtrise d’ouvrage et délègue le projet social.
5. Les chiffres clés de l’Habitat inclusifs dans les Pays de la Loire
Retrouvez sur le site du CNSA (caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) la programmation et le suivi des habitats inclusifs en France :
https://data-autonomie.cnsa.fr/pages/programmation-des-projets-d-habitats-inclusifs/
Au total, 87 opérations d’habitat inclusif sont livrées sur la région et 107 sont en cours de réalisation : cela représente 1 440 logements.
En savoir plus sur les sites des Conseils départementaux :
• Loire-Atlantique : consulter la carte des habitats inclusifs et partagées et l’annuaire des habitats inclusifs et partagés des Ecossolies (mis à jour en octobre 2024) ;
• Maine-et-Loire : consulter la carte des habitats inclusifs en Maine-et-Loire ;
• Mayenne : https://mda.lamayenne.fr/wp-content/uploads/2025/03/Contacts-Habitats-inclusifs.pdf
• Sarthe : https://www.sarthe.fr/insertion-logement/logement-habitat/lhabitat-inclusif ;
• Vendée : https://www.vendee.fr/accompagner-les-vendeens-a-chaque-age-de-la-vie/situation-de-handicap/solutions-de-logement.
6. Les rapports et les documentations de référence
https://www.cnsa.fr/sites/default/files/2025-08/Synthese-activite-2023-CFHI-vf.pdf
https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0011689
https://www.info.gouv.fr/rapport/11644-rapport-sur-l-habitat-inclusif
• 7. Les guides et kits de l’habitat inclusif pour une aide au montage de projet
• https://handicap.gouv.fr/IMG/pdf/guide-de_l-habitat-inclusif-pour-les-personnes-handicapees-et-les-person.pdf
• https://www.cnsa.fr/sites/default/files/2024-03/PUB_cnsa_cahier_pedagogique_web_access-2-HabitatInclusif.pdf
• https://www.anap.fr/s/article/habitat-inclusif-tout-savoir-pour-se-lancer
• https://actus.familles-solidaires.com/wp-content/uploads/sites/3/2024/06/fiche-reperes_pvsp.pdf