Foire aux questions : Appel à projets "Aménagements cyclables - Pays de la Loire

Avant quelle date dois-je déposer mon dossier de candidature ?

Les documents sont à déposer sur la plateforme de l’appel à projets avant le 28 février 2022 à minuit.

Je souhaite modifier mon dossier après la date limite de dépôt : ai-je le droit ?

Le dossier doit être complet avant le 28 février 2022. Passée cette date, en cas d’erreur, pour modifier les réponses aux questions du formulaire, il faut en faire la demande préalable aux instructeurs via l’onglet « messagerie » de Démarches Simplifiées.

Est-il possible de transmettre des documents supplémentaires à ceux demandés dans le formulaire de dépôt ?

Oui, il est possible d’envoyer des documents supplémentaires une fois le dossier déposé (plans, cartes, estimations des domaines, devis compteurs vélos, délibération…). Pour ce faire, il faut passer directement par l’outil « messagerie » de Démarches-Simplifiées.

Quelles sont les modalités d’instruction des dossiers ?

Les dossiers déposés sur la plateforme sont instruits par un comité régional de sélection piloté par la DREAL et composé de représentants des DDT(M), de la Région Pays de la Loire, de l’Ademe et du Cerema. Ce comité de sélection sera soumis à des exigences de confidentialité.
Les échanges techniques avec la DREAL Pays de la Loire, en amont du dépôt de dossier, seront de nature à faciliter l’instruction des projets et concourront à la bonne évaluation des dossiers. En fonction des demandes, et des dossiers déposés, les instructeurs se réservent la possibilité de convier tous les porteurs à un échange formalisé.
La sélection des dossiers tiendra compte des avis émis par les préfets de département.
La sélection des lauréats et le niveau de financement retenu seront fondés sur la proposition du comité de sélection. La notification de subvention ou la décision de rejet, prise par le préfet de Région, sera communiquée par courrier aux porteurs de projet.

Quand seront annoncés les lauréats ?

L’annonce des lauréats devrait avoir lieu en juin 2022.

Comment seront traités les dossiers non sélectionnés ?

Les candidats non retenus disposeront d’une explication – soit le projet n’est pas suffisamment mûr et le porteur est invité à le préciser ou l’améliorer pour un éventuel prochain appel à projets, soit il ne répond pas aux critères de recevabilité du cahier des charges.

Quel doit être le niveau d’avancement de la politique cyclable pour pouvoir déposer un dossier ?

Le projet doit s’inscrire dans une politique cyclable définie et cohérente à l’échelle du territoire. Idéalement, elle doit être délibérée par la collectivité. À défaut le dossier doit montrer dans quelle mesure la politique cyclable est déjà engagée et est cohérente avec les politiques et schémas cyclables existantes à d’autres échelles territoriales.
Dans le cas d’un projet de pérennisation d’un itinéraire cyclable de transition, le projet pourra initier la mise en œuvre et la réflexion d’une politique cyclable sur le territoire.

Mon itinéraire sécurisé n’est pas entièrement aménagé en piste cyclable ou voie verte : est-il éligible ?

Oui, l’itinéraire peut ne pas être traité en site propre, mais le porteur doit démontrer que les sections concernées sont traitées en sécurité selon les recommandations du Cerema (voir Annexe 3 du cahier des charges).

Un projet doit-il concerner un seul itinéraire ?

Un projet de discontinuité peut concerner un ou plusieurs points de discontinuité sur un même itinéraire. Il peut également concerner plusieurs itinéraires, uniquement lorsqu’il permet de créer une liaison entre eux.
Un projet d’itinéraire sécurisé ne doit concerner qu’un seul itinéraire.
Attention, un dossier ne peut concerner qu’un seul projet et, par conséquent, un même maître d’ouvrage doit déposer autant de dossiers que d’itinéraires cyclables identifiés comme susceptibles de répondre à l’appel à projets.

Un projet de franchissement combinant le vélo et d’autres modes est-il éligible en totalité ?

S’il s’agit d’un franchissement dédié aux mobilités actives (comme une infrastructure vélo du type voie verte qui est accessible indifféremment aux piétons et aux cyclistes ou une passerelle), le projet est éligible en totalité. Si en revanche le franchissement permet de faire circuler les vélos et les véhicules motorisés sur deux espaces réservés distincts, le coût devra nécessairement identifier la partie vélo/piéton pour définir l’assiette éligible, soit au prorata des surfaces si l’ouvrage est neuf, soit la part de dépenses jugées indispensable à la réalisation des aménagements vélos/piétons s’il s’agit de l’aménagement d’un ouvrage existant (type encorbellement).

Quels sont les maîtres d’ouvrages éligibles à l’appel à projets ?

Le présent appel à projets est ouvert à tous les maîtres d’ouvrage publics : collectivités (y compris Départements) et groupements de collectivités, autorités organisatrices de la mobilité, établissements publics de coopération intercommunale, quelle que soit leur taille, dès lors que le projet s’inscrit dans une politique territoriale de mobilité et une politique cyclable.
Le présent appel à projets est également ouvert à des groupements de collectivités sans personnalité juridique propre, soit quand la collectivité sur le territoire de laquelle se trouvent les ouvrages ou aménagements projetés est trop modeste pour assurer seule la maîtrise d’ouvrage du projet, soit quand le projet est porté par un ensemble de collectivités, par exemple dans le cadre de la réalisation d’un itinéraire cyclable ou mixte piétons-vélos sous l’égide d’un Département ou d’une grande collectivité.
Le projet sera porté par une personne coordonnant le projet appelé « porteur du projet », représentant le territoire et qui devra présenter, coordonner et animer la réalisation du projet. Chaque projet doit être présenté par un porteur de projet unique qui, s’il implique la participation de plusieurs maîtres d’ouvrage, sera habilité à en assurer la représentation.

Un syndicat mixte réunissant plusieurs communes pour le développement d’aménagement cyclables, peut-il prendre part à l’appel à projets en tant que porteur unique ?

Oui. Un syndicat public, qui n’est pas maître d’ouvrage de la réalisation des aménagements mais souhaite coordonner les actions des communes visant à réaliser un aménagement cyclable sur un territoire et en être le porteur de projet unique, peut répondre à l’appel à projets Aménagements cyclables du plan France Relance vélo. Le syndicat doit alors avoir été désigné comme porteur de projet unique par des délibérations des collectivités du territoire. L’aménagement projeté doit s’inscrire dans la planification pertinente à l’échelle du territoire (souvent le Plan de déplacements urbains) et au sein d’une politique cyclable.

Une ville ou collectivité peut-elle prendre part à l’appel à projets lorsqu’elle est membre d’un groupe de collectivités lui-même candidat à l’appel à projets ?

Oui. Tous les maîtres d’ouvrage sont habilités à déposer des projets. Il ne peut cependant pas y avoir de projets concurrents pour un même aménagement. Le plus simple est que l’autorité compétente à l’échelle de cohérence du dossier soit celle qui dépose le dossier.

Comment un groupement de collectivités qui n’exerce pas la compétence voirie peut-il prendre part à l’appel à projets ?

Un groupement de collectivités (par exemple une agglomération) qui n’exerce pas actuellement la compétence voirie, exercée au niveau de la commune, peut aussi candidater à l’appel à projets Aménagements cyclables par délégation des collectivités concernées ; cette délégation peut prendre différentes formes, a minima un courrier des maires concernés, ou une délibération de chacune des communes.
Le groupement devra disposer de cette délégation au moment du conventionnement ; les éventuelles délibérations peuvent ainsi être postérieures au dépôt du dossier.

Une candidature est-elle éligible lorsqu’un porteur de projet a prévu de déléguer sa maîtrise d’ouvrage ?

Oui.

Les travaux de dépenses d’accompagnement du projet sont-ils éligibles ?

Oui, sauf les études de faisabilité qui doivent avoir été effectuées en amont du dépôt du dossier pour s’assurer d’un dossier suffisamment mûr techniquement. Seules les dépenses réalisées postérieurement à la date de dépôt du dossier et directement liées au projet sont éligibles.

Les travaux sur Eurovélo-routes sont-ils éligibles au dispositif ?

Oui, les travaux sur les véloroutes sont éligibles. Cependant, le potentiel local d’utilisation pour des déplacements du quotidien de l’aménagement financé doit être démontré dans le dossier.

Quand peuvent commencer les travaux à partir du dépôt de la candidature ?

Tout d’abord, la notification du premier marché de travaux ne doit pas avoir eu lieu avant le dépôt du dossier.
La première dépense éligible du projet devra être engagée dans les 18 mois après l’annonce des lauréats, exception faite des projets particulièrement complexes, qui devront alors apporter une justification, par exemple pour respecter la préservation des enjeux écologiques.
Le projet devra être mis en service dans un délai maximal de 48 mois après le dépôt du dossier.
Il est précisé que tout commencement d’exécution avant annonce des lauréats est de la responsabilité des porteurs, et qu’il prend le risque, en toute connaissance de cause, de ne pas être subventionné.

Un projet faisant appel à des fonds européens est-il éligible ?

Oui, les projets disposant dans leur plan de financement d’un même projet d’infrastructure peut tout à fait bénéficier de financements issus du plan France Relance vélo et du Fonds européen de développement régional (FEDER) ou du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), ainsi que du dispositif complémentaire REACT-EU.
En revanche, le cumul des subventions avec l’appel à projets Transports Collectifs en Site Propre (TCSP) et pôles d’échanges multimodaux (PEM) ou avec le 4ème appel à projets « Fonds Mobilités Actives » est impossible sur un même périmètre d’intervention.

Une même entité ayant déjà répondu à un précédent appel à projets « Fonds Mobilités Actives – Continuités Cyclables » peut-elle répondre à cet appel à projets ?

Oui, elle peut même déposer un dossier qui avait déjà été déposé et rejeté, si de nouveaux éléments améliorant le dossier peuvent être apportés

Existe-t-il d’autres fonds disponibles pour des projets de rétablissement de discontinuités cyclables ?

La Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) ou Départemental (DSID) agit de manière complémentaire à cet appel à projets « continuités cyclables ». Elle peut notamment financer des aménagements non éligibles à l’appel à projets, cofinancer des aménagements éligibles particulièrement structurants. Localement d’autres dispositifs de financement peuvent exister ainsi que des fonds européens (FEDER, FEADER).

Quel est le reste à charge du maître d’ouvrage ?

Le taux de participation minimal de droit commun de la collectivité ou du groupement de collectivités est de 20 % du total des financements apportés par des personnes publiques au projet. Ce taux est prévu à l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, au deuxième alinéa du III.
Ce taux minimal de participation s’entend du montant total des financements apportés par des personnes publiques. Cela signifie qu’il est calculé hors apports privés.