Envoyer à un ami  Imprimer la page (ouverture nouvelle fenêtre)  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  abonner rubrique  desabonner rubrique
Connaissance, évaluation et développement durable
 

Examen au cas par cas des plans et programmes (article R.122-17 du code de l’environnement)

L’article R. 122-17 du code de l’environnement distingue les plans/programmes soumis à examen au cas par cas et ceux soumis à évaluation environnementale systématique. La procédure d’examen au cas par cas pour les plans et programme du code de l’environnement est dite de droit commun, à savoir qu’elle donne lieu à une décision de l’autorité environnementale soumettant les dits plans et programmes à évaluation environnementale ou les en dispensant.
 
 
Décisions de l’autorité environnementale

Les décisions et avis rendus par la MRAe des Pays de la Loire à compter du 1er janvier 2021 sont désormais à consulter à l’adresse suivante : http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/pays-de-la-loire-r24.html

L’historique des décisions et avis antérieurs à cette date reste accessible sur le présent site.

Lien vers les décisions rendues par l’Autorité environnementale nationale du CGEDD