Demander un classement en SIS

Les services du préfet en charge de l’élaboration des SIS sont les services de la police des installations classées à la DREAL.

Seules des parcelles avec justification d’une pollution avérée peuvent être classées en SIS.

Pour demander un classement en SIS, il convient d’envoyer impérativement à l’adresse suivante (srnt.dreal-paysdelaloire@developpement-durable.gouv.fr) les éléments permettant le classement en SIS à savoir :
- les diagnostics environnementaux justifiant d’une pollution avérée
- le parcellaire concerné et un plan représentant ces parcelles

Si ce classement est justifié, le SIS sera proposé pour inscription lors de la prochaine mise à jour de l’arrêté préfectoral SIS du département concerné.