Copropriétaires : êtes-vous bien à jour dans l’immatriculation de votre copropriété ?
Le registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires : pour qui et pour quoi ?
Afin de mieux connaître les copropriétés existantes et identifier celles d’entre elles en difficulté, la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a créé un registre national d’immatriculation. L’ensemble des copropriétés comprenant des immeubles à usage total ou partiel d’habitations sont tenues de s’y enregistrer.
A partir de la fin 2016, l’obligation s’est imposée progressivement aux copropriétés, avec des échéances d’immatriculation différenciées selon leur taille. Cette phase transitoire étant aujourd’hui terminée, toutes les copropriétés doivent y être référencées, depuis le 1er janvier 2019.
Les données saisies permettent de dresser les principales caractéristiques des copropriétés (sorte de fiche d’identité). Elles portent notamment sur le statut juridique, la gestion et les comptes (dont le nombre de copropriétaires débiteurs de plus de 300 €) et l’état du bâti (étiquette énergétique, période de construction, nombre d’ascenseurs et mode de chauffage).
Par qui et comment s’effectue l’immatriculation ?
L’acte d’immatriculation s’effectue par voie dématérialisée. Il relève de la responsabilité :
- du syndic en exercice dans la copropriété ou du syndic provisoire ;
- des mandataires désignés par le juge en cas de déséquilibre financier ou de dysfonctionnements graves du syndicat de copropriétaires ;
- des administrateurs provisoires désignés par le tribunal de grande instance ;
- des notaires lors de la création d’une copropriété (L 711-4 du CCH) ou lors d’une vente, en l’absence de syndic (L 711-5 du CCH).
Quelles conséquences si votre copropriété n’est pas enregistrée ?
L’immatriculation est une condition préalable à toute demande de subvention auprès de l’État, de ses établissements publics (dont Anah), des collectivités territoriales et de leurs groupements. Elle s’impose lors d’une vente d’un ou plusieurs lots. En cas de défaut d’immatriculation, l’Anah, teneur du registre ainsi que les copropriétaires ou toute personne y ayant un intérêt peuvent mettre en demeure le syndic de procéder à l’enregistrement. Après mise en demeure infructueuse pendant 1 mois, une astreinte de 20 € maximum par lot et par semaine peut être appliquée au syndic par l’Anah.
Important : l’actualisation chaque année des informations recueillies.
L’immatriculation ne se réduit pas à un acte administratif unique, lors de la création d’une copropriété. En effet, une mise à jour des données relatives à la gestion et aux comptes doit impérativement être réalisée, tous les ans. Elle intervient au plus tard dans les deux mois qui suivent la tenue de l’assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l’exercice clos ont été approuvés.
Aussi, pour vous assurer que votre copropriété est immatriculée et que les données ont bien été actualisées, rapprochez-vous de votre syndic ou bien consulter le site internet du ministère de la Cohésion des territoires - rubrique « annuaire des copropriétés ». Vous y trouverez également un ensemble de données statistiques par région, par département ou par intercommunalité.
Pour aller plus loin :