Contribution au plan régional de prévention et de gestion des déchets et au plan d’action économie circulaire
La DREAL est associée à la mise en œuvre du plan d’actions économie circulaire en étant pilote d’actions ou associée à leur réalisation. A titre d’exemple, la DREAL est pilote de l’action 14 "accompagner la filière dans la construction d’ouvrage écoconçus" et participe à l’action 2 "développer la mise en réseau des acteurs" par la poursuite du travail de recensement des actions d’économie circulaire dans la Région.
En effet, en application des dispositions de l’article L 541-13-I du code de l’environnement, les collectivités territoriales à statut particulier exerçant les compétences d’une région sont couvertes par un plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD). Ce plan a pour objet de coordonner, à l’échelle régionale, les actions entreprises par l’ensemble des parties prenantes concernées par la prévention et la gestion des déchets. La loi NOTRe du 7 août 2015, portant nouvelle organisation de la République a créé un nouveau schéma de planification (le SRADDET) dont l’élaboration est confiée aux conseils régionaux. Ce schéma fixe les objectifs de moyen et de long termes en particulier en matière de prévention et de gestion des déchets. Le PRPGD constitue donc un volet de ce schéma.
L’article R 541-16-I du code de l’environnement précise que le PRPGD comprend un plan d’actions en faveur de l’économie circulaire
L’Etat représentée par la DREAL participe à plusieurs titres à l’élaboration du PRPGD : comme membre du comité de pilotage et conformément à l’article R.541-21 du code de l’environnement comme membre de la commission consultative et de suivi (CCES).
Conformément à l’article R.541-22, l’Etat rédige un avis sur le projet de plan ainsi que sur le rapport environnemental.
Site du conseil régional sur le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets