Consequences pour l’urbanisme
IAL
SIS et application du droit de sols
L’inscription en SIS a des implications en termes d’urbanisme.
La présentation jointe résume ces obligations de même que celles liées aux terrains où une installation classée pour la protection de l’environnement a été exploitée.
De plus, de manière générale, quelque soit l’état des sols, il est rappelé l’obligation, au titre du code de l’environnement, du propriétaire vendeur d’informer par écrit l’acheteur si le terrain a été le lieu de l’exploitation d’une installation classée pour l’environnement (ICPE) soumise à autorisation ou à enregistrement. Le propriétaire doit également d’informer l’acheteur, pour autant qu’il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l’exploitation. L’acte de vente atteste de l’accomplissement de cette formalité. A défaut, l’acheteur a le choix de poursuivre la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix. (L 514-20 du code de l’environnement).
Nous encourageons aussi vivement les propriétaires à procéder à des investigations en cas de projets sur des terrains susceptibles d’avoir accueilli des activités polluantes par le passé (sites identifiés dans la base de données BASIAS accessibles).
Bureaux d’études certifiés et attestation
Pour consulter la liste des bureaux d’études certifiés, voir
https://www.lne.fr/recherche-certificats/ (LNE Services, Réhabilitation des sites et sols pollués)
La certification LNE correspondante a été réalisée en concertation avec le ministère chargé de l’environnement, pour son détail voir
www.lne.fr/fr/certification/certification-sites-sols-pollues.asp
Le modèle de l’attestation est fixé dans l’arrêté du 19 décembre 2018 fixant les modalités de la certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l’environnement et le modèle d’attestation mentionné à l’article R. 556-3 du code de l’environnement.