Commissions de conciliation en Pays de la Loire
La commission de conciliation : c’est quoi ?
La commission départementale de conciliation (CDC) des baux d’habitation a pour objectif de concilier à l’amiable les litiges opposants un propriétaire (bailleur social ou bailleur privé) et un locataire (à titre de résidence principale) d’un logement vide ou meublé. L’objectif est de trouver une solution au problème qui les oppose, sans s’adresser au juge.
Cette commission est composée à parts égales de représentants de bailleurs et de représentants des locataires.
Elle est compétente pour les litiges de nature individuelle qui concernent :
- l’ameublement en cas de logement loué meublé
- le complément de loyer
- la décence du logement
- l’état des lieux
- le dépôt de garantie
- les charges locatives
- les réparations locatives à la charge du bailleur ou du locataire
- le congé / préavis
- la réévaluation du loyer en cours de bail ou au renouvellement du contrat
- la fixation du loyer initial lors de la mise ou remise en location
Elle est également compétente pour les litiges de nature collectif, opposant un propriétaire et plusieurs locataires ou une association représentative de locataires (application des accords collectifs nationaux ou locaux, application du plan de concertation locative dans le parc social, difficultés de fonctionnement d’un immeuble).
Dans certains cas, la saisine de la commission est obligatoire, avant toute démarche auprès du juge.
Vous trouverez des informations complètes sur le dispositif dans la brochure dédiée ci-dessous :
Où s’adresser dans la région Pays de la Loire ?
Chaque département dispose de sa propre commission de conciliation. Il convient de s’adresser à la CDC du département où se situe le logement qui fait l’objet du litige. Selon les départements, le secrétariat de la commission est assuré soit par la direction départementale des territoires (DDT), soit par la direction départementale de l’emploi, du travail et de la solidarité (DDETS).
Vous trouverez toutes les informations utiles (notamment les modalités de saisine), sur chacune des CDC de la région, via les liens suivants :