Préfet
de la région
Pays de la Loire
DREAL Pays de la Loire
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
La charte de la participation du public complète le dispositif législatif existant depuis la parution des deux ordonnances n° 2016-488 du 21 avril 2016 et n° 2016-1060 du 3 août 2016 sur ce sujet.
1er septembre 2017