Cadre réglementaire

Définition

La réglementation relative au classement sonore des infrastructures de transports terrestres découle de l’article 13 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 ¹ relative à la lutte contre le bruit. Cette réglementation est désormais codifiée dans le Code de l’environnement ² aux articles L571-10, R125-28 et R571-32 à R571-43.

Dans chaque département, le préfet recense et classe les infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic. Sur la base de ce classement, il détermine, après consultation des communes, les secteurs affectés par le bruit, les niveaux de nuisances sonores à prendre en compte pour la construction de bâtiments et les prescriptions techniques de nature à les réduire.

Infrastructures concernées

L’article R571-33 du Code de l’environnement précise les infrastructures concernées par le classement sonore :

• les voies routières dont le trafic journalier moyen annuel existant, ou prévu dans l’étude d’impact du projet d’infrastructure, est supérieur à 5 000 véhicules par jour ;
• les lignes ferroviaires interurbaines assurant un trafic journalier moyen supérieur à 50 trains
• les lignes en site propre de transports en commun et les lignes ferroviaires urbaines, dont le trafic journalier moyen est supérieur à 100 autobus ou trains.

Modalités du classement sonore des infrastructures

Les articles R. 571-32 à 43 du Code de l’environnement et l’arrêté interministériel du 23 juillet 2013 ³ (modifiant le précédent arrêté interministériel du 30 mai 1996 ⁴) précisent les objectifs visés et les modalités relatives au classement sonore. L’arrêté ministériel du 3 septembre 2013 ⁵ illustre par des schémas et des exemples les articles 6 et 7 de l’arrêté du 30 mai 1996 modifié.

Le classement des infrastructures de transports terrestres et la largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de l’infrastructure, sont définis en fonction des niveaux sonores de référence.

Cinq catégories sont ainsi distinguées suivant le niveau sonore relevé : elles sont numérotées de 1 (classe des niveaux sonores les plus élevés) à 5 (classe des niveaux sonores les plus bas).

Le tableau suivant décrit les catégories de classement ainsi que les largeurs maximales des secteurs correspondants affectés par le bruit pour les infrastructures routières :

Conséquences de ce classement sonore

Ce dispositif réglementaire préventif permet de faire respecter des prescriptions particulières d’isolement acoustique de façade pour les bâtiments d’habitation, les établissements d’enseignement et de santé, ainsi que les hôtels, venant s’édifier dans les secteurs affectés par le bruit.

Afin de garantir l’information des particuliers et des professionnels sur les règles acoustiques applicables dans les secteurs affectés par le bruit, et conformément à l’article R. 151-53 du Code de l’urbanisme ⁶, le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d’isolement acoustique ont été édictées en application de l’article L. 571-10 du code de l’environnement, les prescriptions d’isolement acoustique édictées et la référence des arrêtés préfectoraux correspondants et l’indication des lieux où ils peuvent être consultés, doivent figurer en annexe du plan local d’urbanisme (PLU et PLU(i)) des communes concernées.

La réglementation relative au classement sonore ne vise pas (sauf dans certains cas ⁷) à interdire de futures constructions, mais à faire en sorte que celles-ci soient suffisamment insonorisées. Les dispositions du classement sonore ne constituent pas un règlement d’urbanisme mais se traduisent par une règle de construction. Les éléments concernant le classement sonore doivent figurer dans les annexes informatives des PLU(i) mais les permis de construire ne mentionnent pas la valeur d’isolement nécessaire, dont le calcul est de la responsabilité de chaque constructeur.