Préfet
de la région
Pays de la Loire
DREAL Pays de la Loire
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
En 2022, 112 opérations (sur dossiers et in situ) de contrôle des règles de construction ont été réalisées en Pays de la Loire et chaque département contrôlé a révélé au moins une opération non-conforme pour un total de 6 % de non-conformité à la réglementation sur l’ensemble du territoire.