Agréments ISFT et ILGLS des organismes agissant en faveur des personnes défavorisées

Les agréments d’ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) et d’intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS) sont régis par les articles L.365-3, L.365-4 et R.365-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Ils sont nécessaires pour les organismes qui ne sont pas des bailleurs sociaux (associations, fondations, UES, etc.) et qui exercent les activités couvertes par ces agréments.

L’agrément ISFT concerne les missions de conseil, d’appui et d’expertise menées par les organismes auprès de particuliers en difficulté socio-économique, quel que soit leur statut d’occupation (locataire, accédant à la propriété ou propriétaire occupant). Il regroupe 5 activités (se référer à la fiche de procédure ci-dessous).

L’agrément ILGLS concerne les fonctions d’intermédiaire que jouent les organismes entre un propriétaire et une personne défavorisée (intermédiation locative, gestion de résidences sociales, etc.). Il regroupe 6 activités (se référer à la fiche de procédure ci-dessous).

Les opérateurs peuvent prétendre à être agréés pour tout ou partie des activités de chacun des agréments.

Ces deux agréments relèvent d’une instruction départementale et relèvent d’une décision du préfet de département lorsque l’organisme exerce son activité sur un seul département de la région.
Dans l’hypothèse où l’organisme intervient sur plusieurs départements de la région (agrément interdépartemental), l’instruction est réalisée par le département où l’organisme détient son siège social ou à défaut, sa plus forte activité. Les autres départements sont invités à se prononcer sur l’opportunité de la délivrance de l’agrément sur leur territoire.
L’agrément interdépartemental est délivré par le préfet de région pour une durée de 5 ans.
Contrairement à l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage d’insertion (MOI), l’avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CR2H) n’est pas requis pour l’obtention de l’agrément.

Voici la liste des opérateurs agréés ISFT ou ILGLS dans la région :

Conformément à l’article R.365-1 du Code de la construction et de l’habitation, les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l’accueil, notamment dans les situations d’urgence, ainsi que les organismes participant au dispositif de veille sociale sont considérés comme détenteurs de l’agrément ISFT pour les activités qu’ils exercent.
Les organismes exerçant l’activité de maîtrise d’ouvrage d’insertion (MOI) sont également considérés comme détenteurs de l’agrément ILGLS pour la gestion de logements dont ils sont propriétaires, preneurs à bail ou attributaires.

Comment obtenir, renouveler ou étendre un agrément ISFT et ILGLS ?

Pour obtenir, renouveler ou étendre (extension géographique ou activité supplémentaire par rapport à l’agrément initial) un agrément ILGLS et/ou ISFT, il faut adresser un dossier :

• à la DDETS du département concerné, si la demande porte sur un seul département ;
• à la DREAL, si la demande porte sur plusieurs départements de la région.

Pour le renouvellement des agréments, nous vous invitons à transmettre votre dossier 6 mois avant la date de caducité de l’agrément.
Pour les agréments interdépartementaux, en cliquant sur le lien ci-dessous, vous trouverez

Quelles contreparties pour l’organisme détenteur d’un agrément ?

En contrepartie de leurs apports pour les organismes, ces agréments impliquent aussi des obligations et recommandations qui sont décrites dans la fiche ci-après :

Cas particulier : les demandes d’agrément pour accompagner les ménages dans des travaux d’amélioration de leur logement

Pour réaliser des travaux de rénovation énergétique et bénéficier des aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), les particuliers doivent obligatoirement être accompagnés par un tiers de confiance agréé, « Mon Accompagnateur Rénov’ ».

L’agrément « MAR », codifié à l’article R.232-5 du code de l’énergie, est à solliciter par les structures candidates auprès de la DDT du département où se trouve leur siège social. Pour plus d’informations, cliquer sur le lien.

Pour les travaux d’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou de sortie d’habitat indigne et dégradé, ouvrant droit là aussi à des aides de l’Anah, le professionnel de l’accompagnement doit être détenteur d’un agrément ISFT (voir supra). Dans ce cas de figure, si la demande porte sur un seul département, le dossier d’agrément ISFT (ciblé sur l’accompagnement aux travaux) est à déposer :

• Pour la Loire-Atlantique, le Maine-et-Loire, la Mayenne ou la Sarthe, auprès de la DTT(M) ;
• Pour la Vendée, auprès de la DDETS.

La DREAL est compétente si le candidat entend intervenir sur plusieurs départements.