Acquisition de connaissances sur le sous-sol : la déclaration de mesures géophysiques et géochimiques

L’article L.411-3 du code minier prévoit que « Tout levé de mesures géophysiques, toute campagne de prospection géochimique ou d’études de minéraux lourds doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’autorité administrative compétente. »

En conséquence, et indépendamment de leur objet (génie civile, recherche d’eau, de substances minières, etc…), tout porteur de projet souhaitant réaliser des mesures sur le sous-sol doit adresser une déclaration préalable.

Sont concernées les méthodes de mesures suivantes (liste non exhaustive), qu’elles soient marines, aéroportées ou réalisées à partir du sol :

• gravimétrie ;
• magnétisme ;
• imagerie sismique ;
• électricité : polarisation spontanée (PS), polarisation provoquée (PP), résistivité, sondages électriques, électromagnétisme, tellurique ;
• géochimie.

Avant d’engager ces mesures, il appartient au maître d’œuvre ou entrepreneur chargé de ce type d’opération de transmettre à la DREAL (srnt.dreal-paysdelaloire@developpement-durable.gouv.fr) le formulaire suivant complété.

Un récépissé de déclaration sera adressé, en retour, au demandeur. Ce récépissé est délivré uniquement au titre de l’article L.411-3 du code minier ; il ne vaut donc pas récépissé de déclaration ou autorisation au titre des autres démarches réglementaires dont peuvent relever les travaux.

En application de l’article L.412-2 du code minier, les résultats des levés et campagnes de mesures devront être transmis à la DREAL. Ils seront ensuite remis au BRGM qui assure la gestion des données de connaissance sur le sous-sol. Sauf exception ou autorisation de l’auteur des travaux, les résultats obtenus ne peuvent être rendus publics ou communiqués à des tiers par l’administration avant l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la date à laquelle ils ont été obtenus (cf. article L.413-1 du code minier).