A partir du 26 novembre 2024, les modalités de saisine de l’autorité en charge de l’examen au cas par cas des projets et de saisine de la MRAe évoluent

A partir du 26 novembre 2024, les modalités de saisine de l’autorité en charge de l’examen au cas par cas des projets et de saisine de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) évoluent.

Les pétitionnaires (particuliers, collectivités, services de l’Etat) devront créer un compte sur le site evaluation-environnementale.developpement-durable.gouv.fr et y saisir leur demande.

La région Pays de la Loire fait en effet partie des quatre régions pilotes (avec les régions Grand Est, Bourgogne Franche Comté et Provence Alpes Côte d’Azur) pour la mise en place d’une nouvelle interface pour les demandes suivantes :

• Demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact pour un projet ;
• Demande d’examen au cas par cas pour un plan ou un programme ;
• Demande d’avis conforme pour un document d’urbanisme ;
• Demande d’avis d’autorité environnementale pour un projet ;
• Demande d’avis d’autorité environnementale pour un plan ou un programme.

A noter que ces nouvelles modalités ne sont pas valables pour les demandes d’examen au cas par cas « enregistrement ICPE » et pour les cas par cas « ESSOC » ou encore pour les saisines de l’autorité environnementale pour les procédures d’autorisation environnementale réalisées via le guichet unique de l’environnement "GUNenv" qui restent régies selon les dispositions actuelles.

Retrouvez l’ensemble des modalités de saisine des autorités environnementales sur le site internet de la DREAL, rubrique Evaluation Environnementale.