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Logement et construction

« Chèque-énergie »

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publié le 6 avril 2021

Rappel du dispositif

Le « chèque-énergie » créé par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, est un dispositif d’aide au paiement de la facture d’énergie à destination des ménages disposant de revenus modestes.
Après 2 années d’expérimentation dans 4 départements, le dispositif est généralisé sur l’ensemble du territoire en 2018, renforcé en 2019, reconduit en 2020 et se poursuit en 2021.

Pour qui ?

Dans la continuité des années précédentes, c’est l’administration fiscale qui établit la liste des bénéficiaires selon 2 critères :

  • avoir un Revenu Fiscal de Référence annuel inférieur à 10 800€ ;
  • être assujettis à la taxe d’habitation.
En 2021, 5,8 millions de ménages vont bénéficier de ce dispositif en France.

Combien ?

Pour bénéficier du chèque énergie, il faut impérativement avoir déclaré ses revenus auprès des services fiscaux, même en cas de revenus faibles ou nuls. Il faut en outre habiter dans un logement imposable à la taxe d’habitation.

Les bénéficiaires n’ont aucune démarche spécifique à accomplir pour bénéficier du chèque énergie.
Aucun démarchage à domicile ou par téléphone n’est réalisé.
Les usagers ne doivent donc en aucun cas communiquer leurs données bancaires ou personnelles à des personnes prétendant leur fournir le chèque énergie.

Le « chèque-énergie », c’est un par an.

Le montant du « chèque énergie » varie de 48 € à 277 €.

En région Pays de la Loire, 264 023 « chèque-énergie » ont été distribués lors de la campagne 2020 dont 193 896 ont été utilisés soit un taux de 73 %, supérieur à la moyenne nationale.

Pour vérifier l’éligibilité d’un ménage au « chèque-énergie », un simulateur est disponible à l’adresse suivante : https://chequeenergie.gouv.fr/beneficiaire/eligibilite

Un dispositif simple

Selon les régions, le chèque énergie sera envoyé au domicile des bénéficiaires entre fin mars et fin avril 2021 : www.chequeenergie.gouv.fr/pdf/calendrier-envois.pdf.

Attestation (format pdf - 1.4 Mo - 06/04/2021)

Pour la région des Pays de la Loire, les « chèques-énergie »
seront distribués par voie postale du 12 au 23 avril 2021
.

Les bénéficiaires, qui ont demandé la « pré-affectation » de leur chèque 2021, soit sa transmission automatique à leur fournisseur, seront informés de la prise en compte de leur demande à la mi-avril.

La campagne 2021 se clôturera fin mars 2022.

Un dispositif juste :

Le chèque énergie permet de régler tous les types de dépenses d’énergie du logement :

  • les factures des fournisseurs d’électricité, de gaz, de fioul domestique ou d’autres combustibles de chauffage (bois, etc.) ;
  • les charges d’énergie incluses dans les redevances de logements-foyers conventionnés à l’aide personnalisée au logement (APL), aux ménages en situation d’intermédiation locative et à l’ensemble des résidents en EHPAD, EHPA, USLD et Résidences autonomies ;
  • certaines dépenses, liées à la rénovation énergétique du logement, réalisées par un professionnel certifié.
Tous ces professionnels sont tenus d’accepter le chèque énergie.

Pour régler leurs dépenses, les bénéficiaires peuvent remettre directement leur chèque énergie au professionnel ou l’utiliser en ligne surwww.chequeenergie.gouv.fr (pour les fournisseurs qui proposent cette fonctionnalité). Pour plus de simplicité, ils peuvent également choisir de pré-affecter leur chèque énergie et leurs attestations pour les années suivantes.

Pour plus d’information :

Le site du « chèque énergie » www.chequeenergie.gouv.fr et les « FAQ » (foires aux questions) selon que vous êtes particulier, professionnel ou en résidence sociale.

En cas de perte ou de vol ?

Vous avez la possibilité de déclarer cette perte ou ce vol en ligne sur le portail www.chequeenergie.gouv.fr ou de contacter l’assistance utilisateurs par le formulaire de réclamation ou l’assistance téléphonique (0 805 204 805).


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