Vue d’ensemble du dispositif

L’évaluation des incidences a pour but de vérifier la compatibilité d’une activité avec les objectifs de conservation du ou des sites Natura 2000. Plus précisément, il convient de déterminer si le projet peut avoir un effet significatif sur les habitats et les espèces végétales et animales ayant justifié la désignation du site Natura 2000. Si tel est le cas, l’autorité décisionnaire doit s’opposer au projet (sauf projet d’intérêt public majeur et sous certaines conditions décrites ci-après). Seuls les projets qui n’ont pas d’impact significatif peuvent être autorisés. Le dispositif d’évaluation des incidences Natura 2000 résulte de la transposition d’une directive communautaire, la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 dite « Habitats » et existe en droit français depuis 2001. Cette procédure a cependant fait l’objet d’une réforme mise en œuvre par les textes législatifs et réglementaires suivants : la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale (article 13), le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000, la circulaire du 15 avril 2010 relative à l’évaluation des incidences Natura 2000, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II » portant engagement national pour l’environnement (article 125), le décret n° 2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000, la circulaire du 26 décembre 2011 relative au régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000..