DREAL Pays de la Loire
 

Examen au cas par cas des plans et programmes (article R.122-17 du code de l’environnement)

L’article R. 122-17 du code de l’environnement distingue les plans/programmes soumis à examen au cas par cas et ceux soumis à évaluation environnementale systématique. La procédure d’examen au cas par cas pour les plans et programme du code de l’environnement est dite de droit commun, à savoir qu’elle donne lieu à une décision de l’autorité environnementale soumettant les dits plans et programmes à évaluation environnementale ou les en dispensant.
 
 
Décisions de l’autorité environnementale

Les décisions et avis rendus par la MRAe des Pays de la Loire à compter du 1er janvier 2021 sont désormais à consulter à l’adresse suivante : http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/pays-de-la-loire-r24.html

L’historique des décisions et avis antérieurs à cette date reste accessible sur le présent site.

Lien vers les décisions rendues par l’Autorité environnementale nationale du CGEDD