DREAL Pays de la Loire
 

Examen au cas par cas des documents d’urbanisme

Pour les SCOT, les PLU et les cartes communales, l’autorité environnementale compétence est la mission régionale de l’autorité environnementale (MRAe) de l’IGEDD, en dehors des situations où ces documents d’urbanisme concernent le périmètre de plusieurs régions. Dans ces cas, c’est la formation d’autorité environnementale de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (AE-IGEDD) qui est compétente.
Pour tout contact avec la formation d’autorité environnementale de l’IGEDD, vous pouvez consulter le site web dédié.

Le Code de l’urbanisme tel que modifié par le décret 2021-1345 du 13 octobre 2021 distingue :
• les documents d’urbanisme soumis à un examen au cas par cas réalisé par l’autorité environnementale (cas par cas de droit commun) ;
• les documents d’urbanisme soumis à un examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable (cas par cas ad’hoc) ;
• les documents d’urbanisme soumis à évaluation environnementale de manière systématique.

Les articles R. 122-17 du Code de l’environnement et L. 104-1, L. 104-2, R. 104-7 à R. 104-16 du Code de l’urbanisme listent les documents d’urbanisme (SCoT, PLU(i) et cartes communales) soumis à un examen au cas par cas ou à évaluation environnementale systématique.
Ce tableau précise le champ d’application de l’évaluation environnementale.