RE 2020 : un décret et deux arrêtés fixent les conditions de délivrance des attestations de performance énergétique
1er décembre 2021 - parution du décret concernant les documents attestant de la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale, et l’étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie.
Le décret définit le contenu et les modalités de délivrance de l’étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie et des attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale. Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2022 au secteur du logement, et à partir du 1er juillet 2022 à ceux du bureau et de l’enseignement primaire ou secondaire. Elles entreront en vigueur le 1er janvier 2023 pour les extensions de ces constructions et les constructions provisoires, répondant aux mêmes usages.
Etude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d’approvisionnement en énergie
L’étude porte sur la consommation d’énergie primaire du bâtiment pour le chauffage, la ventilation, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage des locaux et la mobilité des occupants interne au bâtiment. Elle doit aussi examiner le recours aux énergies renouvelables.
L’étude doit être objective, autrement dit présenter les avantages et les inconvénients de chacune des solutions étudiées. Au final, l’étude doit "préciser les raisons pour lesquelles le maître d’ouvrage a retenu la solution d’approvisionnement choisie".
- Avant le dépôt de la demande de permis de construire, le maître d’ouvrage doit réaliser l’étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d’approvisionnement en énergie.
- A l’issue de cette étude, le maître d’ouvrage doit établir un document attestant de la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale.
- Cette attestation doit être jointe à la demande de permis de construire.
- À l’achèvement des travaux, le maître d’ouvrage établit un document attestant qu’il a pris en compte les exigences de performance énergétique et environnementale.
- Cette attestation est jointe à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
- Elle doit aussi indiquer la consommation d’énergie primaire (Cep) maximale et la consommation d’énergie primaire non renouvelable (Cep, nr) maximale ; l’impact sur le changement climatique de ces consommations (ICénergie) ; l’impact sur le changement climatique lié aux composants du bâtiment (ICconstruction). L’attestation doit en outre mentionner les indicateurs (calculés à titre informatif) relatifs à l’impact sur le changement climatique du bâtiment, évalué sur l’ensemble de son cycle de vie (Icbâtiment), et à la quantité de carbone issu de l’atmosphère et stocké dans le bâtiment (StockC).
| Références : décret n°2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine (Journal officiel du 1er décembre 2021). |
Ce décret est complété par deux arrêtés du 9 décembre 2021 qui détaillent le contenu des attestations
Le premier texte détaille les modalités de délivrance et le contenu des documents attestant de la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale prévues par la RE 2020. Ces attestations sont jointes au moment du dépôt de la demande de permis de construire et de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, lors de la construction d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment existant.
Le second arrêté précise le contenu de l’étude de faisabilité technique et économique relative aux approvisionnements en énergie. Elle doit être réalisée par les maîtres d’ouvrage pour les constructions d’un bâtiment en métropole, avant le dépôt du permis de construire. Le premier arrêté précise les modalités du document attestant que cette étude a été effectuée.
Les arrêtés s’appliquent à compter du 1er janvier 2022 à la construction de bâtiments à usage d’habitation, puis à partir du 1er juillet 2022 aux constructions de bâtiments de bureaux ou d’enseignement primaire ou secondaire soumis à la RE 2020.
| Références : Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à la réalisation d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine. Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l’arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments. |
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