Plaquette sur le contrôle des règles de la construction (CRC) en Pays de la Loire

Le contrôle des règles de la construction est une mission de police du code de la construction et de l’habitation.

En Pays de la Loire, entre 2012 et 2014, les DDT(M) et le CEREMA ont procédé au contrôle de 516 opérations.

Ces contrôles réalisés sur pièces ou "in situ" ont l’objectif :
 d’inciter les professionnels du bâtiments à réaliser des constructions conformes,
 de sensibiliser les acteurs du bâtiment aux enjeux du respect des règles de construction,
 d’améliorer les règles de construction,
 d’assurer l’égalité et d’éviter les distorsions à la concurrence

Les vérifications ont porté sur tout ou parties des dispositions constructives réglementaires citées à l’article L152-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH).

L’objectif de cette plaquette est de vous d’informer des résultats de ces campagnes.

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