Modification des exigences pour les éléments non structuraux
L’arrêté modificatif du 15 septembre 2014 apporte trois modifications majeures à l’arrêté du 22 octobre 2010 :
- Une refonte des exigences pour les éléments non structuraux (ENS) du cadre bâti,
- Une clarification des outils à appliquer en cas de procédés innovants et non visés par les règles Eurocode 8,
- Une réduction très importante du champ des bâtiments considérés comme centres de production collective d’énergie,
Ainsi, il exonère d’exigences parasismique certains éléments non structuraux dont la chute consécutive à un séisme n’entrainerait pas de risque pour la sécurité des personnes (éléments situés dans des locaux techniques, éléments de façade situés au dessus d’espaces inaccessibles…)
En complémentarité, l’ajout ou le remplacement d’ENS à un bâtiment n’est désormais plus soumis à la réglementation sismique que dans le cas de travaux importants qui ont une incidence directe sur le comportement de la structure aux sollicitations sismiques.
Ainsi, le remplacement ou l’ajout des ENS ne devra respecter les dispositions prévues dans la norme NF EN1998-1 septembre 2005 (dit Eurocode 8 – Partie 1), avec les valeurs d’accélération précisées dans les conditions particulières du 3° de l’article 3 de l’arrêté du 22 octobre 2010 modifié par l’arrêté du 15 septembre 2014, que dans les cas de travaux importants suivants :
En zone de sismicité 2 :
• Sur les bâtiments de catégorie d’importance IV ayant pour objet d’augmenter la SHON de plus de 30 % ou de supprimer plus de 30 % des surfaces de plancher à un niveau donné.
En zone de sismicité 3 :
• Sur les bâtiments de catégorie d’importance II, III et IV ayant pour objet d’augmenter la SHON de plus de 30 % ou de supprimer plus de 30 % des surfaces de plancher à un niveau donné.
Les nouvelles dispositions réglementaires sont applicables pour les autorisations en urbanisme et les travaux en cours à compter du 24 septembre 2014.