Les textes d’application relatifs au volet bâtiment de la loi transition énergétique pour la croissance verte

Textes réglementaires issus de la loi de transition énergétique pour la croissance verte publiés :

Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique

  • Décret n° 2015-1554 du 27 novembre 2015 relatif au Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique
    Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique est chargé de conseiller les pouvoirs publics dans la définition, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques relatives à la construction. Il veille également sur l’adaptation des règles relatives à la construction, aux objectifs de développement durable.
    Ce conseil est consulté sur l’ensemble des projets de textes législatifs et réglementaires qui concernent le domaine de la construction.

Tiers financement

  • Décret n° 2015-1524 du 25 novembre 2015 précisant le périmètre des prestations des sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier. Ce décret prévoit que les sociétés de tiers-financement peuvent exercer une activité de crédit, après autorisation de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
  • Arrêté du 25 novembre 2015 pris en application des articles R. 518-73 à R. 518-74 du code monétaire et financier
    Cet arrêté qui découle du décret précédent, précise les obligations en matière de règles de gestion et de contrôle interne applicables aux sociétés de tiers-financement.
  • Arrêté du 8 février 2016 pris pour l’application de l’article R. 381-10 du code de la construction et de l’habitation définissant la diminution minimale de la consommation conventionnelle d’énergie primaire du bâtiment dans le cadre de prestations de tiers-financement pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique des logements. Le présent arrêté précise le gain de performance énergétique minimal à atteindre dans le cadre de prestations de tiers financement pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique des logements. A minima il est attendu une diminution de 25 % de la consommation conventionnelle en énergie primaire.
    Cette diminution de consommation énergétique est évaluée sur les usages de l’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement.

Signes de qualité (RGE)

  • Arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.
    Les entreprises, qui souhaitent obtenir un signe de qualité pour faire bénéficier leurs clients du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) ou des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens (Eco-PTZ), doivent justifier des critères de qualification précisés par le présent arrêté qui est entré en vigueur au 1er janvier 2016.

Bonus de constructibilité pour les constructions neuves

  • Décret n° 2016-856 du 28 juin 2016.
  • Arrêté du 12 octobre 2016.
    Ces deux textes fixent les conditions à remplir par les constructions exemplaires du point de vue énergétique ou environnemental pour bénéficier – quand le plan local d’urbanisme le prévoit – du dépassement des règles de constructibilité. L’autorité compétente en matière d’urbanisme pourra accorder un bonus de constructibilité pouvant atteindre 30 % pour ces bâtiments. La collectivité doit avoir mis en place ce dispositif et avoir défini les niveaux de dépassements octroyés sur chacun des critères. Le bonus n’est donc pas acquis aux opérations qui répondent aux critères énoncés ci-dessous. La collectivité peut choisir d’octroyer un niveau de bonification différent selon les 3 critères.

En ce qui concerne l’exemplarité énergétique, le bâtiment devra attester d’une consommation réduite de 40% par rapport à la RT 2012 (pour les bâtiments de bureaux) et une consommation réduite de 20% par rapport à la RT 2012 (pour les autres types de bâtiments).

En ce qui concerne l’exemplarité environnementale, le bâtiment devra justifier d’une certification visant :
- le niveau « Carbone 2 » du référentiel « Energie-Carbone », ET
- le respect de 2 des 3 critères suivants :
1/ la quantité de déchets de chantier valorisés pour sa construction, hors déchets de terrassement, est supérieure, en masse, à 40% de la masse totale des déchets générés ;
2/ les produits et matériaux de construction, revêtements de mur ou de sol, peintures et vernis, sont étiquetés A+, au sens de l’arrêté du 19 avril 2011. Et les installations de ventilation font l’objet, d’un constat visuel par le maitre d’ouvrage suivant les recommandations du guide technique validé par le ministère chargé de la construction et publié sur son site internet ;
3/ un taux minimal de matériaux biosourcés correspondant au « 1er niveau » du label « bâtiment biosourcé » au sens de l’arrêté du 19 décembre 2012 susvisé est intégré à la construction.

En ce qui concerne les bâtiments à énergie positive, le bâtiment devra justifier d’une certification visant un bilan énergétique inférieur au niveau « Énergie 3 » du référentiel « Energie-Carbone ». Le bâtiment devra ainsi présenter une enveloppe et des systèmes performants associés à un recours (ou production) aux énergies renouvelables significatif.

Performance énergétique des logements sociaux

  • Décret n°2015-1812 du 28 décembre 2015. Ce décret impose le respect de normes minimales de performance énergétique (consommation énergétique < 330 kWhEP/m2/an) des logements sociaux individuels faisant l’objet d’une vente par un organisme d’habitation à loyer modéré.

Gestion des déchets du bâtiment

  • Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
    Ce décret précise l’obligation, instaurée par la loi TECV, pour tous les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels, de s’organiser pour reprendre les déchets issus des matériaux, produits et équipements du même type.
    Les distributeurs concernés sont essentiellement des grossistes disposant d’une surface supérieure à 400 m2 ou dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à 1 million d’euros. La reprise doit être effectuée sur le site de distribution ou dans un rayon de 10 km.
    Quatre types de distributeurs sont concernés par cette nouvelle obligation : les intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction, les commerces de gros de bois, de matériaux de construction et d’appareils sanitaires, les commerces de gros de quincaillerie et fournitures pour plomberie et chauffage et les commerces de gros non spécialisés. Les commerces ouverts aux particuliers sont exclus.

Travaux de rénovation énergétique embarqués

  • Décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d’isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d’aménagement de locaux en vue de les rendre habitables
    Ce décret crée une obligation de mettre en œuvre une isolation thermique à l’occasion de travaux importants de rénovation de bâtiments. Les travaux de ravalement ou de réfection doivent concerner au moins 50 % d’une façade du bâtiment, il en est de même pour les travaux de réfection de toiture. Cette obligation d’isolation lors de travaux importants s’applique à partir du 1er janvier 2017 (date du devis d’engagement de la prestation de maîtrise d’œuvre ou, à défaut, devis d’engagement de la prestation de travaux). Il existe 4 familles de dérogations possibles qui doivent, dans certains cas, être attestées par un justificatif : 1/ impossibilités techniques liées à des risques de pathologie, attestés par un homme de l’art, 2/ impossibilités juridiques liées à des conflits de nature législatifs ou réglementaires ne nécessitant pas de justificatifs, 3/ risque de dégradation de la qualité architecturale d’un bâtiment, qui doit être attestée par un architecte 4/ non rentabilité économique, prouvée soit par un calcul conforme à la méthode établie dans un guide ADEME / Ministère du logement à paraître, soit par référence à des cas types explicités dans ce même guide.

Performance acoustique minimales en cas de travaux importants

  • Décret n° 2016-798 du 14 juin 2016 relatif aux travaux d’isolation acoustique en cas de travaux de rénovation importants
    Ce décret vient déterminer les caractéristiques acoustiques des nouveaux équipements, ouvrages ou installations mis en place dans les bâtiments existants situés dans les zones de dépassement des valeurs limites sur les cartes de bruit routier et ferroviaire ou qui sont situés dans une zone de bruit du plan de gêne sonore d’un aéroport lorsque ces bâtiments font l’objet de travaux importants. Les travaux sont considérés importants lorsqu’il s’agit d’une rénovation globale (article R.131-26 du CCH), ou de travaux importants de ravalement de façade, de réfection de toiture, ou d’aménagement de locaux en vue de les rendre habitable.
    Le décret précise les bâtiments concernés (habitation, enseignement, hébergement et soins, hôtel), les pièces du bâtiment et les éléments du bâti concernés par la performance acoustique. Un arrêté des ministres chargés de la construction, de l’écologie, des transports terrestres et de l’aviation civile doit définir les seuils à respecter.

Individualisation des frais de chauffage

Dérogation aux règles d’urbanisme pour la mise en œuvre d’une ITE ou d’un dispositif de protection contre le rayonnement solaire

Plusieurs projets de décret sont en consultation publique sur le site du ministère de l’écologie : ⚠️ <html>http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=archive_article&lang=fr</html>

  • Projet de décret modifiant le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour application de l’article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain. L’intégration d’un critère de performance énergétique comme l’une des conditions à respecter pour qu’un propriétaire puisse louer son bien doit permettre de limiter la précarité énergétique dans l’habitat liée à des caractéristiques intrinsèques du logement. De 2020 à 2025, un logement devra - pour être décent au regard de sa performance énergétique - satisfaire au moins trois des six critères suivants :
    - le logement dispose d’une source de chaleur fixe en bon état de fonctionnement dans toutes les pièces principales ;
    - les portes et les fenêtres permettent une fermeture correcte et disposent de joints offrant une étanchéité à l’air correcte ;
    - les vitrages des fenêtres et des parois vitrées sont présents et en bon état ;
    - les murs et parois du logement donnant sur l’extérieur ou sur un local non chauffé sont jointifs et présentent, par leur nature et leur état, une étanchéité à l’air correcte ;
    - les portes donnant sur un local non chauffé présentent, par leur nature et leur état, une étanchéité à l’air correcte ;
    - le logement ne présente pas d’excès d’humidité lié à des conditions structurelles et pouvant entraîner des surconsommations d’énergie et les dispositifs de ventilation sont maintenus en bon état de fonctionnement de manière à limiter l’humidité.
    Au-delà de 2025, un logement devra remplir l’intégralité de ces six conditions pour être considéré comme décent.
  • Projet de décret relatif à l’exemplarité des bâtiments publics. Ce projet de décret vient préciser les caractéristiques d’un bâtiment à énergie positive et à haute performance environnementale afin d’encadrer la réalisation par l’État, ses établissements publics et les collectivités territoriales de constructions performantes, dans un objectif d’exemplarité de l’action publique.

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