Les missions prioritaires de l’Anah et le rôle des DREAL

Créée en 1971, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) est un établissement public d’Etat ayant pour objet l’amélioration du parc de logements privés existants.

De par sa dimension sociale, l’Anah soutient financièrement les propriétaires occupants les plus modestes dans la réalisation de travaux ainsi que les syndicats de copropriétés fragiles ou en difficulté. Ses aides, qui prennent la forme de subvention, s’adressent également aux propriétaires bailleurs sous réserve de l’engagement de ces derniers à respecter à la fois des plafonds de loyer et à louer leur bien à des locataires sous plafonds de ressources.

Depuis le 1er janvier 2010, les DREAL ont repris les missions des agences régionales suite à la réorganisation des services de l’Etat. Par délégation du préfet de région, délégué de l’Anah en région, la DREAL des Pays de la Loire assure ainsi la définition et le suivi de la programmation financière des aides. Chaque année, elle se voit notifier des objectifs et des enveloppes de crédits par le Conseil d’administration de l’Anah et en propose une répartition entre les départements et les divers gestionnaires locaux des aides de l’Anah (DDT, collectivités ou intercommunalités délégataires). La programmation régionale est ensuite validée par le comité de l’administration régionale (CAR), après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CR2H), présidée par le préfet de région.

Constantes depuis plusieurs années, les orientations de l’Anah concourent à la mise en œuvre de plusieurs grands chantiers et plans nationaux :

1) La lutte contre le réchauffement climatique et la précarité énergétique (Plan Climat) :

Depuis 2011, l’Anah pilote le programme de rénovation énergétique Habiter Mieux. Censé se terminer en 2017, ce programme a été maintenu jusqu’à la fin du quinquennat afin de participer aux enjeux du Plan Climat qui visent le traitement de pas moins de 150 000 passoires énergétiques dans le parc privé.

En 2020, le régime d’aides du programme Habiter Mieux a évolué avec la suppression du dispositif « Habiter Mieux Agilité » (HMA), ciblé sur les projets simples impliquant un seul type de travaux. Celui-ci a fusionné avec le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) pour donner naissance à une nouvelle prime, MaPrimeRénov.

Parallèlement, un système de bonification a été introduit dans le programme Habiter Mieux pour encourager la rénovation globale des logements les plus énergivores (étiquette F ou G). La bonification s’applique sous la double condition que les travaux réalisés permettent un gain énergétique d’au moins 35 % et un saut d’au moins 2 étiquettes.

2) La lutte contre les fractures territoriales (Action Coeur de Ville et centres-bourgs) :

Après le plan national de revitalisation des centres-bourgs, en 2014, l’Anah est engagée, depuis 2017, dans la mise en œuvre du plan Action Coeur de Ville, destiné à renforcer le rôle de centralité des villes moyennes et à leur redonner de l’attractivité. L’Agence mobilise 1,2 Md d’euros sur les 5 années de vie du Plan dont 25 M€ pour le co-financement de postes de chef de projet.

Un nouveau plan, baptisé Petites Villes de Demain, sera déployé en 2020 pour accompagner les villes de moins de 20 000 habitants, hors grands pôles urbains, exerçant des fonctions de centralité dans le territoire et présentant des signes de fragilité. L’Anah a réservé 1 M € de crédits d’ingénierie dans son budget 2020 pour le lancement de ce nouveau plan.

3) La lutte contre les fractures sociales (Plan Logement d’abord, Lutte contre la vacance) :

De par son action en direction des propriétaires bailleurs, l’Anah est un des partenaires du plan Logement d’abord, destiné à favoriser l’accès au logement des publics en difficulté. Dans ce cadre, elle soutient le développement d’une offre locative très sociale dans le parc privé et la promotion du conventionnement auprès des bailleurs (intermédiation locative). En contrepartie des engagements pris, ces derniers peuvent bénéficier d’un abattement fiscal avantageux sur leurs revenus fonciers bruts (voir le barème détaillé du dispositif « Louer Mieux » de l’Anah). Dans le cas d’une intermédiation locative (intervention d’un tiers social pour la gestion), l’abattement peut atteindre 85 %.

A la croisée des enjeux de lutte contre les fractures sociales et les fractures territoriales, se pose la problématique des logements vacants et de leur reconquête pour renforcer le parc locatif et redonner de l’attractivité aux territoires (réhabilitation de logements dégradés). Le plan national de mobilisation des logements vacants, annoncé en février 2020, repose sur trois principes :

• identifier les logements vacants ;
• inciter les propriétaires à leur mise ou remise en location via notamment la mobilisation des aides aux travaux de l’Anah et aux dispositifs de conventionnement ;
• réquisitionner les logements, le cas échéant dans les territoires tendus.

Autre enjeu : l’adaptation de la société au vieillissement et à la perte d’autonomie. Le parc privé logeant plus de 85 % des ménages âgés de 60 ans et plus, l’Anah aide les propriétaires occupants à prévenir la perte d’autonomie et à se maintenir le plus longtemps possible dans un logement adapté. Son action s’inscrit dans la stratégie du Gouvernement « Vieillir en bonne santé » (2020-2022) et s’articule avec les aides du Plan d’Investissement Volontaire d’Action Logement.

La lutte contre l’habitat indigne et dégradé est une autre des priorités d’intervention de l’Agence. Elle touche tant les propriétaires bailleurs que les propriétaires occupants et peut conduire, selon les circonstances, à recourir à des procédures coercitives lorsque la sécurité et la santé des personnes est en jeu.

4) La prévention et le redressement des copropriétés (Plan Initiative Copropriétés) :

L’Anah pilote le plan national Initiative Copropriété, lancé en octobre 2018, pour 10 ans. Doté d’un budget de 3 Mds € (dont 2 Mds € apportés par l’Anah), il s’articule autour de 3 axes d’intervention :
- la transformation des copropriétés en extrême difficulté ;
- la sauvegarde et le redressement des copropriétés en difficulté ;
- l’accompagnement des copropriétés fragiles.