Les effets de la désignation
La désignation d’un site Natura 2000 établit, pour l’Etat, une obligation générale de conservation des milieux naturels pour assurer la pérennité du patrimoine d’intérêt communautaire.
La gestion des territoires
L'Etat s'assure de la mise en oeuvre des moyens et outils de gestion nécessaires à la bonne conservation des espèces et des habitats concernés. La France privilégie pour cela les mesures de gestion contractuelles.
21 décembre 2009
La protection des territoires
L'Etat doit s'assurer qu'un nouveau projet ou plan susceptible de toucher le patrimoine d'importance communautaire, ne compromet pas la conservation du site Natura 2000.
21 décembre 2009