Information GES des prestations de transport

Présentation de la réglementation française de l' information GES des prestations de transport

Afin de valoriser les transports les moins émetteurs, l’article L.1431-3 du code des transports dispose notamment que « toute personne qui commercialise ou organise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement doit fournir au bénéficiaire de la prestation une information relative à la quantité de gaz à effet de serre émise par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation. »

Les articles D. 1431-1 à D. 1431-23 du code des transports fixent les principes de calcul communs à tous les modes de transport (ferroviaire ou guidé, routier, fluvial, maritime, aérien). Ils précisent les modalités d’information du bénéficiaire ainsi que le calendrier de mise en œuvre des dispositions.

La méthodologie de calcul est basée sur le projet de norme européenne relatif au calcul et à la déclaration d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre des prestations de transport (NF EN 16258).

Les quantités de GES prises en compte sont celles émises lors du fonctionnement des moyens de transport et celles provenant de la phase amont de production des sources d’énergie (raffinage, transport, distribution...). Cette approche garantit ainsi un traitement équitable entre les transports utilisant des carburants et les transports utilisant l’énergie électrique.

L’information relative à la quantité de GES d’une prestation de transport est déterminée à partir de chaque partie d’itinéraire (segment) pour laquelle un même moyen de transport est utilisé.

Le code des transports décrit la méthodologie générale permettant à l’entreprise de transport de calculer la quantité d’énergie consommée pour chaque segment, en effectuant le produit du taux kilométrique de consommation d’énergie du moyen de transport par la distance. Cette quantité d’énergie est ensuite multipliée par un facteur d’émissions spécifique à chaque type d’énergie. Ce facteur établit la correspondance entre la quantité d’énergie consommée et la quantité de GES émise.

Les valeurs des facteurs d’émission de GES des diverses sources d’énergie peuvent être consultées sur le site internet de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).

Le code des transports détermine également les niveaux de précision à utiliser pour le calcul :

• valeurs par défaut fixées par le ministre chargé des Transports ;
• valeurs moyennes déterminées par l’entreprise de transport ;
• valeurs mesurées spécifiquement par l’entreprise de transport pour
  chaque prestation.

L’information est donnée, pour les transports de voyageurs, avant la réalisation de la prestation et, pour certains types de transport, faisant par exemple l’objet d’abonnements, au plus tard pendant le trajet.

Pour les marchandises, la date peut être fixée par le prestataire avec son client, pour en particulier permettre une information a posteriori plus précise. A défaut, l’information est donnée au plus tard deux mois après la réalisation de la prestation.

Guide méthodologique de l' information GES des prestations de transport

Rapport sur l’information CO2 des prestations de transport

Deux ans après son entrée en vigueur, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif et pour le seul CO2 a été établi, sur la base d’une enquête auprès d’un peu plus de 800 prestataires, et a permis de dresser un premier bilan.

40 % des prestataires ont ainsi déclaré mettre en œuvre l’obligation d’information pour les marchandises et 50 % pour les voyageurs.

Si la mise en œuvre de cette obligation varie selon la taille de l’entreprise ou la nature de l’activité, l’intérêt réel de transparence dans l’engagement de ces entreprises pour la réduction de leurs émissions est avéré.

Vérification de la méthode d’un prestataire pour la mise en œuvre de l’information GES des prestations de transport

Le principe de cette vérification est posé par l’article D.1431-19 du code des transports.

Sur la base d’une démarche volontaire du prestataire de transport, il s’agit de vérifier que la méthode mise en œuvre par lui en vue de satisfaire l’obligation d’information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l’occasion de ses prestations satisfait en tous points la réglementation.

Cette vérification est réalisée par un organisme spécialisé et accrédité à cet effet par le Comité français d’accréditation ou par tout organisme équivalent dans les autres pays européens.

Le prestataire peut se prévaloir de cette vérification à travers un certificat de conformité qui comprend une marque d’accréditation ou une référence textuelle.

Outre l’article du code précité, ce dispositif est précisé dans l’arrêté du 26 février 2019 pris pour son application.

Ce texte fixe en particulier la durée de validité du certificat (article 3), les conditions devant conduire un prestataire à solliciter un nouveau certificat (article 4) et la possibilité d’instaurer un registre des outils de calcul vérifiés, registre tenu par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

Un référentiel, consultable sur le site internet du ministère chargé des Transports, décrit l’ensemble des vérifications auxquelles il peut être procédé :

• la méthode déclarée par le prestataire,
• l’outil de calcul utilisé,
• les données entrées dans l’outil,
• la mise en œuvre du calcul,
• la production et la communication de l’information.