Fibre optique
L’équipement en fibre optique est obligatoire pour les maisons individuelles neuves.
L’équipement des lignes à très haut débit en fibre optique est à la charge du maître d’ouvrage.
Chaque logement doit être raccordé par une fibre au moins.
Articles L.111-5-1 et suivants, et R.111-14 du Code de la Construction et de l’Habitation
Arrêté du 16 décembre 2011 modifié