Diagnostic performance énergétique (DPE)
Depuis le 1er juillet 2007, tout nouveau bâtiment d’habitation (individuel ou collectif), ou partie nouvelle de bâtiment doit faire l’objet d’un diagnostic de performance énergétique (DPE).
Sont exclus les bâtiments indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 m².
- Articles R.134-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation
- Arrêté du 21 septembre 2007
Un arrêté modificatif est en cours de rédaction afin d’actualiser les dispositions liées au DPE construction. En attendant la parution de cet arrêté, le DPE des bâtiments soumis à la RT 2012 doit être réalisé sur la base du récapitulatif standardisé d’étude thermique.