Actualité Ad’ap : décision d’annulation par le Conseil d’Etat en date du 6 juillet 2016

Suite au recours pour excès de pouvoir formé par l’ADEP, l’ANPIHM, l’APF et le GGIHP, par décision en date du 6 juillet 2016 (CE, 06/07/2016, n°387876), le Conseil d’Etat a annulé le dernier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-11-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public.

Les décisions individuelles d’AT ou d’AT-Ad’AP basées sur ces dispositions qui prévoyaient l’exemption de l’obligation de mise en accessibilité de certains établissements recevant du public (ERP) dont l’entrée n’était pas accessible et qui ont été prises depuis moins de quatre mois sont donc devenues illégales et doivent être retirées.

Les gestionnaires ou propriétaires informés du retrait de leur décision, devront déposer une nouvelle AT ou AT-Ad’AP en reprenant le précédent dossier et en y adjoignant une demande de dérogation pour impossibilité technique avérée (ITA) ou une mise en accessibilité de l’entrée.

Retrouvez plus d’informations sur le site du Ministère de l’Environnement de l’Energie et de la Mer

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