Acoustique
Depuis le 1er janvier 2000, tout bâtiment d’habitation neuf ainsi que les parties nouvelles ajoutées aux bâtiments existants (surélévations ou additions) doivent respecter les exigences minimales d’isolement acoustique suivantes :
- Obligation de mise en œuvre de revêtement absorbant acoustique dans les circulations communes,
- Valeurs minimales d’isolation entre locaux d’un même immeuble,
- Valeurs maximales de bruit de choc ou de bruit d’équipement,
- Valeurs minimales contre les bruits extérieurs.
Depuis le 1er janvier 2013, les maîtres d’ouvrages de bâtiments d’habitation collectifs neufs doivent produire à l’autorité ayant délivré l’autorisation de construire, un document attestant de la prise en compte de la réglementation acoustique.
Cette attestation est jointe à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) et est établie sur la base de constats effectués en phases d’études et de chantier, ainsi que, pour les opérations d’au moins dix logements, sur des mesures acoustiques réalisées après l’achèvement des travaux.
- Article R.111-4 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation
- Arrêté du 30 mai 1996 modifié, Arrêté du 30 juin 1999 et Arrêté du 27 novembre 2012
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