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Prévention des risques et nuisances

TGAP d’autorisation et TGAP d’exploitation

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publié le 22 octobre 2019 (modifié le 22 janvier 2020)
Ces 2 TGAP ne sont plus appliquées depuis le 1er janvier 2018
Cet article est encore consultable à toutes fins utiles

Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
La DREAL était chargée jusqu’en 2017 de recouvrir deux taxes, auparavant recouvertes par les Douanes :

  • TGAP d’autorisation
    • TGAP-A (ou taxe unique ; ou taxe à l’installation) : taxe à prélever pour chaque arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter délivré aux exploitants d’ICPE qui a nécessité une enquête publique (à prélever une fois par arrêté préfectoral signé)
    • Tarifs 2017
      • Entreprise inscrite au répertoire des métiers :
        • Artisan n’employant pas plus de 2 salariés : 553,27 €
      • Autres entreprises inscrites au répertoire des métiers : 1 335,49 €
      • Autres entreprises à caractère industriel ou commercial : 2 783,48 €
  • TGAP d’exploitation
    • TGAP-E (ou redevance annuelle) : taxe à prélever tous les ans à/c de la mise en service des installations classées au vu des rubriques d’activité mentionnées dans l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter, selon les capacités de production. (cf nomenclature des installations classées)
      Cet impôt se calcule en fonction de la situation des ICPE au 1er janvier de chaque année.
    • Tarifs 2017
      • 419,64 € par coefficient TGAP appliqué sur les rubriques d’activité
      • 374,32 € par coefficient TGAP appliqué sur les rubriques d’activité si le site est certifié ISO 14001