Stratégie régionale en faveur du relogement des publics prioritaires
Depuis 2017, la tension sur le parc locatif social s’accroît de façon importante en région Pays de la Loire : forte hausse du nombre de demandeurs de logements sociaux, baisse du nombre d’attributions, demande de plus en plus forte de publics cumulant des difficultés économiques et sociales, etc.
Le niveau de tension observé, la publication de la loi ELAN et le déploiement du plan logement d’abord ont poussé les services de l’État au niveau régional (DRDJSCS et DREAL) et départemental (DDCS), en lien avec les partenaires (bailleurs sociaux, associations, etc.), à élaborer et mettre en œuvre, dès 2018, une stratégie régionale pour favoriser le relogement des publics prioritaires.
Cette stratégie est pilotée dans le cadre d’un groupe de travail émanant de la commission hébergement et accès au logement (CHAL). Ce groupe, dénommé « GO relogement » (groupe opérationnel pour le relogement des publics prioritaires), est composé de représentants du parc public (USH et Action Logement), de représentants du secteur associatif (FAS, UNAFO, Soliha et Habitat & Humanisme) et de représentants des services de l’État (DRDJSCS, DREAL et DDCS).
La stratégie régionale se décline en 4 axes, brièvement décrits ci-après.
1. Optimiser les attributions aux publics prioritaires
Cette action, qui a été menée dès 2018 sur l’ensemble des départements de la région, s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du plan logement d’abord et des évolutions récentes apportées par la loi ELAN. La gestion de chaque contingent préfectoral a ainsi été adaptée et plusieurs principes régionaux ont été validés par les préfets :
• Constitution d’un vivier départemental unique des publics prioritaires à travers le contingent préfectoral ;
• Hiérarchisation de la liste des publics prioritaires avec une priorité accrue sur les quatre publics suivants : DALO, Personnes victimes de violences conjugales, Réfugiés et Sortants de structures d’hébergement ;
• Fixation d’un objectif d’attributions pour ces publics les plus prioritaires ;
• Mobilisation de tous les réservataires (Action Logement, collectivités, bailleurs, etc.) pour reloger ces publics.
Le travail partenarial mené entre les différents acteurs, l’existence des fichiers partagés (qui se substituent localement au système national d’enregistrement de la demande) et l’adaptation du contingent préfectoral ont insufflé une très bonne dynamique dans la région.
2. Agir sur le rééquilibrage de l’offre à long terme
Ce deuxième axe de la stratégie est également mis en œuvre depuis 2018. Il s’agit, en lien avec la programmation du parc public, de produire plus de logements sociaux à bas niveau de loyers (PLAI et PLAI Adapté) et plus de petites typologies de logement (T1/T2).
Afin d’inscrire la dynamique sur le long terme, une contractualisation ambitieuse sur ce sujet est réalisée avec les bailleurs sociaux dans le cadre des conventions d’utilité sociale (CUS).
3. Augmenter et optimiser l’offre disponible
Troisième pilier de la stratégie régionale qui s’inscrit dans une dynamique de long terme, il s’agit :
• d’accompagner les ménages dans un projet de mobilité géographique, afin de les reloger sur des bassins d’emploi moins tendus ;
• de mobiliser le parc privé, afin de capter une offre complémentaire au parc social ;
• d’expérimenter la nouvelle politique des loyers dans le parc social afin d’améliorer l’adéquation offre / demande et favoriser une meilleure mixité sociale.
4. Désengorger les dispositifs via des SAS
À l’inverse des autres axes, ce dernier pilier a pour objectif de trouver des solutions sur le court terme. Il s’agit de :
• mobiliser le parc privé via le développement de l’intermédiation locative. Des réflexions sont en cours pour accroître cette mobilisation (communication et sécurisation des risques locatifs notamment) ;
• mobiliser davantage les résidences sociales à travers une reprise en main du contingent préfectoral via les SIAO ;
• déployer la colocation dans le parc social pour mobiliser une offre de T3 moins tendue. Depuis 2020, ce dispositif est désormais présent dans tous les secteurs tendus de la région ;
• développer des formes innovantes d’habitat intercalaire par la mobilisation de locaux vacants et/ou la mise en place d’un parc « mobile et modulaire ». Des expérimentations sont à l’étude.