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DREAL   Pays de la Loire
Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
 

Sécurisation des portes de garage

 
 

Sécurisation des portes de garage

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publié le 5 juillet 2017 (modifié le 11 juillet 2017)

Toute installation nouvelle de porte automatique de garage dans les bâtiments et groupes de bâtiments d’habitation collectifs doit satisfaire aux prescriptions techniques définies dans le Code de la Construction et de l’Habitation afin de prévenir le risque d’accident.

Les propriétaires d’un bâtiment ou groupe de bâtiments d’habitation équipés de portes automatiques de garage sont tenus de les faire entretenir et vérifier périodiquement selon les termes d’un contrat écrit. Toutes les interventions sont consignées dans un livret d’entretien.


- Articles L.125-3, L.125-5, R.125-3-1 à R.125-5- du Code de la Construction et de l’Habitation
- Arrêté du 12 novembre 1990, Arrêté du 1er février 1991 et Arrêté du 9 août 2006

Pour compléter les textes réglementaires, la norme EN 13241-1 précise les exigences et les obligations d’installation d’une porte automatique de garage ainsi que les documents à fournir au maître d’ouvrage.