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DREAL   Pays de la Loire
Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
 

Étude de faisabilité des approvisionnements en énergie

 
 

Étude de faisabilité des approvisionnements en énergie

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publié le 5 juillet 2017 (modifié le 11 juillet 2017)

Depuis le 1er janvier 2014, tout bâtiment d’habitation collectif neuf, dont la surface est supérieure ou égale à 50 m², doit faire l’objet d’une étude de faisabilité des approvisionnements en énergie, réalisée préalablement au dépôt de la demande de permis de construire.

Cette étude technico-financière vise à éclairer le choix du maître d’ouvrage sur les avantages et inconvénients de diverses solutions (énergie solaire, géothermie, réseau de chaleur, pompes à chaleur…) pour le chauffage, le refroidissement, la ventilation, la production d’eau chaude sanitaire et l’éclairage.

Sont exclus de cette obligation les parties nouvelles de bâtiments existants.

Si la surface du bâtiment est supérieure à 1 000 m², le maître d’ouvrage doit joindre à sa demande de permis de construire, une attestation justifiant de la réalisation de l’étude.

Le modèle de l’attestation (commune à celle de la RT 2012) est annexé à l’arrêté du 11 octobre 2011.

Ces attestations sont générées et disponibles sur le site internet du ministère : www.rt-batiment.fr