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DREAL   Pays de la Loire
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
 

Qu’est-ce que les SIS ?

Fondements réglementaires
L’article L.125-6 du code de l’environnement modifié par l’article 173 de la loi ALUR, du 26 mars 2014 prévoit que l’État élabore, au regard des informations dont il dispose, des Secteurs d’Information sur les Sols (SIS). Ceux-ci doivent comprendre les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie (notamment en cas de changement d’usage) la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l’environnement. Le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 définit les modalités d’application.

Présentation synthétique des SIS

  • Consultez la plaquette sur les SIS et le rôle des collectivités - Sept 2017 (format pdf - 2 Mo - 09/11/2017)
  • Savez-vous ce qu’est un SIS ? Non ? Alors visionnez la vidéo ci-dessous :
    vidéo apportant une définition simple des SIS

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