Logo préfècture région
DREAL   Pays de la Loire
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
 

Missions de l’inspection des installations classées

La législation des installations classées confère à l’Etat des pouvoirs :

  • d’autorisation ou de refus d’autorisation de fonctionnement d’une installation
  • de réglementation (imposer le respect de certaines dispositions techniques, autoriser ou refuser le fonctionnement d’une installation) ;
  • de contrôle
  • de sanction

Sous l’autorité du Préfet, ces opérations sont confiées à l’Inspection des Installations Classées qui sont des agents assermentés de l’Etat.

L’inspection des installations classées exerce des missions de police environnementale auprès des établissements industriels et agricoles.

Ces missions visent à prévenir et à réduire les dangers et nuisances liés aux installations, afin de protéger les personnes, l’environnement et la santé publique.

Elles sont organisées autour de trois grands axes :

  • l’encadrement réglementaire : instruire les dossiers de demande d’autorisation, proposer des prescriptions de fonctionnement de l’exploitation, instruire les dossiers de cessation d’activité,
  • la surveillance des installations classées : visites d’inspection, examen des rapports remis par des organismes vérificateurs externes, analyse des procédures de fonctionnement et d’études remises par l’exploitant…
  • l’information auprès des exploitants et du public.