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DREAL   Pays de la Loire
Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
 

Examen au cas par cas des documents d’urbanisme (articles R.122-17 et suivants du code de l’environnement)

  • Délais applicables aux procédures pendant la période d’urgence sanitaire, modifiés :

L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars modifiée par l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 adapte les délais à l’issue desquels les avis et les décisions des MRAe doivent intervenir ou sont acquis implicitement.

Les délais qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après le 24 mai (ancienne date de référence de la cessation de l’état d’urgence), soit le 24 juin 2020.

Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la même période est reporté jusqu’à l’achèvement de celle-ci.
Suite à l’ordonnance du 13 mai 2020, la période concernée s’achève le 24 juin.

Néanmoins, la DREAL et la MRAe Pays de la Loire s’emploient à poursuivre l’instruction et la publication des avis et des décisions dans les meilleurs délais.

NOUVEAU : Dans le cas particulier des avis et décisions liées à des demandes d’autorisation d’urbanisme (notamment permis de construire et permis d’aménager), l’ordonnance modificative n°2020-427 du 15 avril 2020 modifiée par l’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 prévoit que les délais reprennent leur cours à partir du 24 mai.