DREAL Pays de la Loire

Le panorama des organismes HLM dans la région

publié le 22 février 2021

Le contexte de la réforme

L’article 81 de la loi ELAN (portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) est venu profondément modifier la structuration du tissu des organismes HLM en demandant sa réorganisation à échéance du 1er janvier 2021. La loi prévoit ainsi que les organismes HLM, qui gèrent moins de 12 000 logements sociaux, sont tenus de se regrouper, au sein d’un groupe d’organismes de logement social (OLS, notamment en société anonyme de coordination – SAC) ou de fusionner au sein d’un groupe déjà existant ou avec un autre organisme.

Cette obligation ne s’applique pas :

  • Aux organismes dont l’activité principale au cours des 3 dernières années est une activité d’accession sociale à la propriété et qui n’ont pas construit ou acquis plus de 600 logements locatifs sociaux au cours des six dernières années ;
  • Aux sociétés d’économie mixte (SEM) dont l’activité principale n’est pas le logement social et qui n’a pas construit ou acquis plus de 600 logements locatifs sociaux au cours des 6 dernières années ;
  • Aux organismes HLM ayant leur siège dans un département dans lequel aucun groupe ni aucun autre organisme ou SEM n’appartenant pas à un groupe, n’a son siège. Cette disposition s’applique de la même façon au seul groupe qui a son siège dans le département ;
  • Aux sociétés d’économie mixte dont le chiffre d’affaires moyen sur les 3 dernières années est supérieur à 40 M€.

La situation des organismes ligériens

Sur les 27 organismes (hors sociétés coopératives) qui avaient leur siège dans la région Pays de la Loire avant la promulgation de la loi ELAN, ce sont 13 bailleurs qui étaient tenus de se regrouper. Par ailleurs, dans le contexte général de réorganisation du tissu HLM, des groupes déjà constitués ont choisi de se restructurer et de procéder à des opérations de fusion absorption de plusieurs de leur société, alors qu’ils n’en avaient pas l’obligation. C’est le cas notamment de CDC Habitat Social et d’Action logement.

Sur la région Pays de la Loire, cette restructuration a avancé à un rythme très soutenu jusqu’en novembre 2020. En ce sens, la région Pays de la Loire est la première région sur le plan national à avoir intégralement terminé la mise en œuvre de cette réforme.

Le nouveau paysage des organismes ayant leur siège dans la région