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DREAL   Pays de la Loire
Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement

La réglementation thermique pour les bâtiments existants évolue au 1er janvier 2018

publié le 22 août 2017

L’arrêté du 22 mars 2017 indiquant les nouveaux seuils de performances énergétiques de la réglementation thermique dans l’existant "élément par élément" est paru au Journal Officiel le 25 mars 2017. Ce texte modifie l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants. Il renforce la cohérence avec les ambitions de réduction des émissions de gaz à effet de serre et la consommation énergétique de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Son application est prévue à compter du 1er janvier 2018.

Textes de référence et date d’application

Jusqu’au 31 décembre 2017 : Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants

A compter du 1er janvier 2018 : Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants

A qui s’applique cette réglementation ?

Les bâtiments existants résidentiels et non-résidentiels sont concernés par ces dispositions, à l’exception de ceux soumis aux mesures concernant les rénovations lourdes, définies par le cumul des 3 critères suivants : bâtiments de plus de 1000 m² construits après 1948 et pour lesquels le projet de travaux s’élève à plus de 382,5 € HT / m² pour les logements et 326,25 € HT / m² pour les locaux non résidentiels (au 1er janvier 2017).

A titre d’illustration, un particulier qui fait remplacer ses fenêtres, installe une chaudière neuve ou entreprend des travaux d’isolation dans son logement, un propriétaire bailleur qui fait réaliser des travaux pour remplacer une chaufferie d’immeuble, un propriétaire de locaux de bureaux qui rénove son installation de ventilation, sont soumis à des obligations dans ce cadre.

Elle s’applique également aux constructions neuves (< 50 m²) ou extensions de petites surfaces (< 50 m² en maison individuelle ou <150 m2 et < 30% de la surface existante en collectif ou tertiaire) pour lesquelles la RT 2012 n’est pas applicable.

Quelles sont les exigences à respecter ?

Lorsqu’un maître d’ouvrage décide de remplacer/installer un élément d’isolation, un équipement de chauffage, de production d’eau chaude, de refroidissement, de ventilation ou un équipement d’éclairage (ce dernier poste ne concerne que les bâtiments tertiaires), il doit installer des produits de performance supérieure aux caractéristiques minimales mentionnées dans l’arrêté du 3 mai 2007.

Les exigences ont pour ambition de cibler les techniques performantes tout en tenant compte des contraintes de l’occupant, ce qui permettra, en intervenant sur suffisamment d’éléments, d’améliorer significativement la performance énergétique du bâtiment dans son ensemble.
Pour chaque élément susceptible d’être installé ou changé, l’arrêté du 3 mai 2007 donne le critère de performance exigé pour le produit.

Ce qui change au 1er janvier 2018 :

Hausse des exigences de performances thermiques pour les parois opaques :
Les valeurs minimales de résistances thermiques des parois sont toutes revues à la hausse pour les murs en contact avec l’extérieur. La caractéristique thermique de chaque paroi est désormais différente en fonction de la zone climatique où est située la rénovation énergétique du bâtiment ou l’extension.

Résistance thermique minimale de la paroi après isolation

Hausse des exigences pour les parois vitrées :
Uw ≤ 1,9 W/(m².K) contre 2,3 actuellement.

Ventilation :

  • Pour les pièces principales non ventilées, en cas d’isolation des parois ou remplacement des baies, obligation de créer des entrées d’air.
  • Régulation de la ventilation en fonction des paramètres de l’occupation des locaux dans les bâtiments tertiaires.

Confort d’été :
Exigences sur le facteur solaire en cas de remplacement de protection solaire, remplacement de fenêtres de toît ou remplacement de baies ou façades rideaux pour les bâtiments tertiaires.

Chauffage / Eau chaude sanitaire / Refroidissement / Ventilation :
Les rendements minimaux d’une chaudière à combustibles liquides ou gazeux n’ont pas été modifiés, ils restent à 90,9 % (à pleine charge ou à charge partielle).

  • Suppression des exigences déjà prévues par les règlements éco-conception ;
  • Renforcement des exigences sur l’isolation des réseaux (2 cm d’isolant pour un tuyau de 2 cm de diamètre extérieur) ;
  • Renforcement des exigences sur les émetteurs à effet joule avec une variation temporelle de 0,6 K et option de détection de présence ou détection d’ouverture des fenêtres ;
  • Classe de régulation IV ou plus pour les dispositifs de chauffage centralisé ;
  • Dans les bâtiments tertiaires, obligation d’avoir des systèmes indépendants de ventilation pour des usages différents et obligation de réguler la ventilation en fonction de l’occupation ;
  • Obligation d’installation d’équipements d’équilibrage au pied de chaque colonne lors du remplacement ou de l’installation d’un réseau de distribution de chauffage.

Éclairage
Les deux articles du texte de 2007 sur le poste éclairage sont totalement réécrits :

  • Extinction automatique de l’éclairage dans les bâtiments tertiaires, parcs de stationnements, et parties communes ;
  • Gradation en fonction de l’éclairage naturel obligatoire pour les bâtiments tertiaires ;
  • Puissance maximale installée de 1,6 W/m² de surface utile pour les bâtiments tertiaires.