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DREAL   Pays de la Loire
Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement

Consultation du public sur une demande de dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées déposée par le Centre Vétérinaire de la Faune Sauvage et des Écosystèmes (CVFSE) des Pays de la Loire

publié le 24 juin 2016

La réglementation relative à la protection des espèces, relevant de l’article L. 411-1 du code de l’environnement prévoit la possibilité de dérogations dont les principes sont définis à l’alinéa 4° de l’article L. 411-2. Les conditions d’octroi d’une dérogation sont encadrées de manière très précises par les articles R. 411-6 à 14 du code de l’environnement ainsi que par l’arrêté interministériel du 19 février 2007 complété par plusieurs arrêtés modificatifs.

Ainsi le centre de vétérinaire de soins de la faune sauvage de l’école vétérinaire de Nantes bénéficie d’une autorisation préfectorale pour transporter, capturer, relâcher et utiliser des espèces protégées de la faune. Cette autorisation couvre également les personnes transportant des spécimens d’espèces protégées jusqu’au centre de soins.

Cette autorisation prenait fin au 31 décembre 2015 et le centre de soins a demandé une nouvelle autorisation pour la période 2016 – 2020 concernant l’ensemble du territoire national. L’échelle est justifiée au regard des nombreux animaux qui parviennent au centre d’un peu partout en France chaque année.

Si les dérogations sont dans la majorité des cas délivrées par les préfets de département, lorsque les établissements qui en font la demande ont une activité couvrant l’ensemble du territoire national ou une partie importante de ce dernier, les dérogations sont alors accordées par arrêté ministériel.

Pour cette raison, la nouvelle dérogation du centre de soins sera délivrée par la ministre en charge de l’écologie.

Conformément à la procédure de dérogation prévue par l’arrêté interministériel du 19 février 2007, le dossier de demande de dérogation a été soumis à l’avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN). Le dossier a reçu un avis favorable sans réserve de l’expert délégué faune du CNPN en date du 29 mai 2016.

La demande comprend trois courriers incluant des compléments en annexes sous la forme de tableaux, la liste exhaustives des espèces concernées, les trois formulaires cerfa concernés par les activités de transport, de relâcher et d’utilisation prévus par la réglementation, les deux avis rendus par la DREAL à la ministre au début et à la fin de l’instruction, ainsi que l’avis favorable du CNPN.

Conformément aux dispositions de l’article L122-1-1 du code de l’environnement, le dossier de demande est soumis aux dispositions législatives prévues en matière de consultation du public.

MODALITES DE LA CONSULTATION DU PUBLIC :

Lieu de la consultation
Le dossier de demande de dérogation est consultable sur le site Internet de la DREAL des Pays de la Loire. L’information relative à la consultation du public est reprise sur les sites Internet des préfectures ou des directions départementales des territoires (et de la mer) des départements concernés dans cette région ainsi que ceux de la Bretagne, ceux de l’ex-région Aquitaine et ceux de l’ex-région Poitou-Charentes.

Délai de consultation
Le public dispose d’un délai de 15 jours pour faire part de ses observations, par voie électronique ou postale à compter de la mise à disposition du dossier de demande de dérogation et de la présente note de présentation (soit une consultation du jeudi 30 juin au mercredi 14 juillet 2016 inclus).

Les observations doivent être transmises par voie électronique à l’adresse suivante :
arnaud.le-neve@developpement-durable.gouv.fr

Suites de la consultation
Après réception des remarques et analyse, une synthèse des observations sera mise en ligne sur les sites Internet évoqués ci-dessus.

Consultation du public