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DREAL   Pays de la Loire
Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement

Suivi des bilans de gaz à effet de serre des Pays de la Loire - Etat des lieux au 31 décembre 2014.

publié le 30 janvier 2015

L’article 75 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, rend obligatoire pour les collectivités de plus de 50 000 habitants, les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes (250 en outre-mer) et les personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes, l’élaboration d’un bilan de gaz à effet de serre (GES) avant le 31 décembre 2012.
Ces « obligés » doivent

  • évaluer le volume d’émissions de gaz à effet de serre engendré par leur activité au cours d’une année,
  • élaborer un plan d’actions visant à réduire leurs émissions sur les 3 années qui suivent, période au bout de laquelle le bilan doit être révisé.

La DREAL a réalisé un état des lieux, au 1er septembre 2013, de la mise en oeuvre régionale des bilans de gaz à effet de serre.

Au 31 décembre 2014, plus de 70 % des organismes concernés par l’obligation réglementaire d’élaborer un bilan de gaz à effet de serre a répondu à cette obligation, soit une progression de 20 points par rapport au 1er septembre 2013. Les actions les plus souvent proposées par les obligés sont en lien avec le bâtiment et la mobilité (respectivement 34 et 35% des actions proposées). L’année 2015 sera l’année de révision d’un grand nombre de BEGES. Portant sur les données recueillies en 2014, la révision des bilans de gaz à effet de serre permettra d’évaluer l’efficacité des action proposées lors de la première vague des BEGES.

La publication est disponible en téléchargement au lien suivant

Point méthodologique
Les secteurs d’activités sont ventilés à partir du code APE (activité principale exercée) selon la nomenclature NAF de l’INSEE. Les résultats sont présentés selon les 21 "sections", le niveau de détail n’allant pas au niveau des sous-catégories d’activités (division, groupe, classe, sous-classe). Pour plus d’information sur les catégories par secteurs d’activités, voir la page Internet de l’INSEE