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DREAL   Pays de la Loire
Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement

Suivi des bilans de gaz à effet de serre des Pays de la Loire - État des lieux au 1er septembre 2013

publié le 2 septembre 2013 (modifié le 30 janvier 2015)

L’article 75 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, rend obligatoire pour les collectivités de plus de 50 000 habitants, les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes (250 en outre-mer) et les personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes, l’élaboration d’un bilan de gaz à effet de serre (GES) avant le 31 décembre 2012.
Ces « obligés » doivent

  • évaluer le volume d’émissions de gaz à effet de serre engendré par leur activité au cours d’une année,
  • élaborer un plan d’actions visant à réduire leurs émissions sur les 3 années qui suivent, période au bout de laquelle le bilan doit être révisé.

La DREAL a réalisé un état des lieux, au 1er septembre 2013, de la mise en oeuvre régionale des bilans de gaz à effet de serre.

Au 1er septembre 2013, la moitié des organismes concernés par l’obligation réglementaire d’élaborer un bilan de gaz à effet de serre a répondu à cette obligation. Parmi les établissements publics et les entreprises obligés, les secteurs de l’industrie manufacturière et de l’administration sont ceux qui ont le meilleur taux de transmission de leur bilan (respectivement 74 et 73% des obligés par secteur). A l’inverse aucun obligé du secteur de l’enseignement et du secteur de l’agriculture, sylviculture et de la pêche n’a transmis son bilan (respectivement 7 et 1 obligés). Les actions les plus souvent proposées par les obligés sont en lien avec le bâtiment et la mobilité (respectivement 31 et 35% des actions proposées) alors que le déploiement des énergies renouvelables n’est proposé que dans 5% des actions envisagées.

La publication est disponible en téléchargement au lien suivant..

Point méthodologique
Les secteurs d’activités sont ventilés à partir du code APE (activité principale exercée) selon la nomenclature NAF de l’INSEE. Les résultats sont présentés selon les 21 "sections", le niveau de détail n’allant pas au niveau des sous-catégories d’activités (division, groupe, classe, sous-classe). Pour plus d’information sur les catégories par secteurs d’activités, voir la page Internet de l’INSEE