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DREAL   Pays de la Loire
Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement

Taxe d’aménagement

publié le 7 avril 2014

La taxe d’aménagement a été instaurée en mars 2012, elle comporte une part communale et une part départementale

En mars 2012, est entrée en vigueur la réforme de la fiscalité de l’aménagement avec la mise en place :
- de la taxe d’aménagement dont l’objectif est de simplifier la fiscalité et qui permet le financement des équipements publics induits par l’urbanisation comme la création ou l’extension de routes, d’assainissement, d’écoles …
- du versement pour sous-densité dont la finalité est d’inciter à une utilisation économe de l’espace.

La taxe d’aménagement a remplacé différentes taxes et participations en place dont notamment :
- la taxe locale d’équipement (TLE),
- la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS),
- la taxe pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE),
- les programmes d’aménagement d’ensemble (PAE) …
Cette taxe comporte une part communale et une part départementale votées par les conseils municipaux et généraux. Ces taux sont appliqués à une assiette définie par la surface de plancher de la construction ou par des valeurs forfaitaires selon le type d’aménagement. Il existe différentes exonérations de plein droit, un abattement forfaitaire de 50 % sur la valeur forfaitaire de la surface de la construction, mais aussi des exonérations facultatives décidées sur délibération des collectivités.

taxe d’aménagement 2014 (format pdf - 1.4 Mo - 18/07/2014)
taxe d’amenagement 2013 (format pdf - 1.3 Mo - 13/06/2013)