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Logement et construction

Réglementation thermique 2012 (RT2012)

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publié le 5 juillet 2017 (modifié le 11 juillet 2017)

Depuis le 1er janvier 2013, tous les bâtiments d’habitation neufs (individuels ou collectifs) sont soumis à la réglementation thermique 2012 qui définit des exigences de performance énergétique (besoin bioclimatique, consommation maximale et confort d’été), ainsi que des exigences de moyens (perméabilité à l’air, recours aux énergies renouvelables, proportion minimale de baies vitrées …).

Le maître d’ouvrage est tenu de justifier de la prise en compte de la RT 2012 à deux étapes du projet :

  • lors du dépôt de la demande de permis de construire :
    Il joint à sa demande une attestation indiquant notamment le besoin conventionnel en énergie du bâtiment, la surface de baies et la source d’énergie renouvelable utilisée.
    Cette attestation nécessite la réalisation préalable d’une étude thermique du bâtiment.
  • à l’achèvement des travaux :
    Lors du dépôt de la DAACT, il fournit une attestation justifiant des résultats atteints et des moyens mis en oeuvre (isolation, type de générateur de chauffage, système de ventilation …).
    Cette attestation doit être réalisée par un organisme de contrôle, un architecte, un organisme ayant certifié la performance énergétique du bâtiment ou une personne habilitée à délivrer les diagnostics de performance énergétique uniquement dans le cas de maisons individuelles.

- Articles R.111-20 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation
- Arrêté du 26 octobre 2010 modifiéet Arrêté du 11 octobre 2011 modifié

Pour en savoir plus :
le site Réglementation thermique Bâtiment : http://www.rt-batiment.fr/