Réforme du diagnostic de performance énergétique
Deux décrets réformant le diagnostic de performance énergétique sont parus, au Journal officiel du 18 décembre 2020, après avoir été mis en consultation avant l’été.
DPE opposable
- Décret n°2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au DPE et à l’affichage des informations relatives à la consommation d’énergie des logements dans les annonces et baux commerciaux.
Le texte prendra effet au 1er juillet 2021, date à laquelle les DPE deviendront opposables. Certaines dispositions du décret s’appliqueront toutefois à d’autres échéances. La plus proche (lendemain de la publication du présent décret) concerne l’observatoire des DPE et la mise à disposition des données collectées par l’ADEME aux collectivités et à l’Anah. Les mesures portant sur les annonces et les baux commerciaux prendront effet, quant à elle, au 1er janvier 2022 et l’article 4 du décret, au 1er janvier 2028. Cet article 4 renvoie directement à l’article L 111-10-4-1 du CCH qui impose une consommation énergétique des logements ne dépassant pas le seuil des 330 kWh/EP/m² et par an, à compter du 1er janvier 2028 (exclusion des étiquettes F et G).
Durée de validité du DPE
- Décret n°2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité du DPE.
Le texte, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2021, fixe à 10 ans la durée de validité générale des DPE. Cependant, des dispositions particulières sont introduites pour les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021. Ceux produits entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 décembre 2022 et ceux produits par la suite, et jusqu’au 30 juin 2021, sont valides jusqu’au 31 décembre 2024.