Contenu
Réforme des agréments
La réforme des agréments d’associations
La réforme vise à clarifier les conditions d’octroi des agréments aux associations. Une trentaine d’agréments coexistait et la réforme les a réduit à trois : l’agrément de maîtrise d’ouvrage, l’agrément pour l’ingénierie sociale, technique et financière, et l’agrément pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale.
