Envoyer à un ami  Imprimer  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  abonner article  desabonner article
Connaissance, évaluation et développement durable

Réforme de l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes suite à l’ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 et au décret n°2016-1110 du 11 août 2016

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 27 septembre 2016 (modifié le 5 décembre 2016)

Sont parus au journal officiel au mois d’août 2016 les textes suivants, modifiant les règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes :

- l’ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;

- le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programme ;

Le rapport au Président de la République explicite les modifications induites par l’ordonnance du 3 août 2016.

Évolutions essentielles :

On retiendra les principales évolutions suivantes :

Pour les projets :
- Redéfinition du périmètre des projets soumis à cas par cas ou à étude d’impact systématique (cf modification du tableau annexe à l’article R122-2 du code de l’environnement) et renforcement de l’examen au cas par cas ;
- Suppression de la notion de programme de travaux et corrélativement, définition de la notion de projet ;
- Consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements sur les projets et leurs évaluations environnementales parallèlement à la saisine des autorités environnementales ;
- Principe posé d’une évaluation des incidences d’un projet sur l’environnement dès la délivrance de la première autorisation et définition des conditions de son actualisation ;
- Nécessité pour l’autorité décisionnaire d’accompagner sa décision d’une synthèse des observations du public et des consultations de l’autorité environnementale et des collectivités territoriales.

Pour les plans-programmes :
- Mise à jour de la liste de plans et programmes soumis à examen préalable au cas par cas et de celle des plans et programmes soumis à évaluation environnementale systématique ;
- Principe posé d’une actualisation annuelle de la liste des plans-programmes soumis systématiquement ou au cas par cas à évaluation environnementale ;
- Possibilité pour la ministre et pour une durée d’un an de soumettre à évaluation environnementale systématique ou au cas par cas un plan-programme ne figurant pas sur la liste de l’article R. 122-17 ;

Pour les projets et les plans-programmes :
- Création de procédure d’évaluation commune et coordonnée.

Entrée en vigueur :

En ce qui concerne l’entrée en vigueur des textes :

Suite à une incohérence entre l’ordonnance et le décret sur les dates d’entrée en vigueur des dispositions de ces textes, il a été décidé que chaque article modifié par le décret du 11 août (y compris nomenclature) sera assorti du NOTA suivant sur Légifrance :

"Le décret n°2016-1110 a été pris pour l’application de l’ordonnance n°2016-1058 dont l’article 6 prévoit que « Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent : - aux projets relevant d’un examen au cas par cas pour lesquels la demande d’examen au cas par cas est déposée à compter du 1er janvier 2017 ; - aux projets faisant l’objet d’une évaluation environnementale systématique pour lesquels la première demande d’autorisation est déposée à compter du 16 mai 2017. Pour les projets pour lesquels l’autorité compétente est le maître d’ouvrage, ces dispositions s’appliquent aux projets dont l’enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente ordonnance ; - aux plans et programmes pour lesquels l’arrêté d’ouverture et d’organisation de l’enquête publique ou l’avis sur la mise à disposition du public est publié après le premier jour du mois suivant la publication de la présente ordonnance.  »

Il convient donc de retenir les 5 dates d’entrée en vigueur suivantes :

- pour le cas par cas projets : le 1er janvier 2017 ;

- pour les projets soumis à étude d’impact systématique : le 16 mai 2017 ;

- pour les projets soumis à étude d’impact systématique pour lesquels l’autorité compétence est le maître d’ouvrage (exemple ZAC au stade de la création, route hors DUP ou autorisation au titre de la loi sur l’eau, canalisations…) : applicable aux projets dont l’enquête publique (ou procédure équivalente) est ouverte à partir du 1er février 2017 (ce qui veut donc dire que leur étude d’impact devra être conforme aux nouvelles règles lors de la saisine de l’Ae 2 mois au moins avant, soit dès début décembre 2016) ;

- pour les plans et programmes : applicable aux documents dont l’arrêté d’ouverture d’enquête publique ou avis sur mise à disposition du public est publié à compter du 01/09/2016.

- pour l’obligation faites aux maîtres d’ouvrage de versement de l’étude d’impact dans l’application informatique mise à leur disposition par L’Etat : le 1er janvier 2018.